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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300004_20250206
6 février 2025
sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance
3ème chambre
DTA_2005496_20230921
21 septembre 2023
Cet établissement informe nominativement par courrier chaque salarié de l'existence d'un plan d'épargne d'entreprise dans l'entreprise. / Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises ayant remis
Juge Unique
DTA_2207058_20231116
16 novembre 2023
D ne bénéficiait pas du revenu de solidarité active au titre des années 2019 et 2020.
7éme chambre
DTA_2207981_20250819
19 août 2025
Si la société fait valoir qu'elle ne peut justifier du nom du bénéficiaire de chacun de ces cadeaux allégués, les seuls justificatifs qu'elle produit ne correspondent en tout état de cause pas aux dépenses
2ème Chambre
DTA_2106695_20230622
22 juin 2023
Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2202925_20240130
30 janvier 2024
Si, au titre de ses dépenses, il expose verser chaque mois une somme de cent euros à un fils qui l'héberge, il ne l'établit aucunement alors qu'il produit par ailleurs une quittance de loyer à son nom
1re Section - 3e Chambre
DTA_2400552_20251119
19 novembre 2025
de non-immixtion dans la gestion de l’entreprise.
JU 9ème chambre
DTA_2309284_20231121
21 novembre 2023
dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise
DTA_2103944_20240216
16 février 2024
déductible afférente aux remises qualifiées de subventions compléments de prix s'élève à 289 256 euros et non pas à 2 035 657 euros, 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros hors
Chambre 2
DTA_2302683_20260123
23 janvier 2026
de chèque du 28 octobre 2017 en remboursement d’une avance à la SAS Entreprise Moreira sur des travaux à effectuer sur leur résidence principale ; - la somme de 3 000 euros correspond à une remise de
DTA_2203684_20240617
17 juin 2024
Il soutient que : - les chèques en litiges ne correspondent pas à des salaires mais à des remboursements de frais de gazole et d'entretien de son véhicule, non imposables et pour lesquels il ne dispose
1ère chambre - JU
DTA_2201331_20230912
12 septembre 2023
A l'issue de ces opérations de contrôle, l'agent a remis en cause la réalité de la séparation de Mme D et de M. A.
7ème Chambre
DTA_2305856_20251013
13 octobre 2025
à même d’établir l’existence de cet avantage ainsi que l’identité de ces bénéficiaires.
DTA_2304966_20240524
24 mai 2024
Le moyen de l'absence de signature, de nom et prénom doit être écarté. 3.
DTA_2204353_20240617
Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 2.
JU Chambre Sociale
DTA_2405320_20251023
23 octobre 2025
ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire. ».
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301996_20250617
17 juin 2025
remis par son ancien conjoint, M.
5ème Chambre
DTA_2001683_20230310
10 mars 2023
émis au bénéfice d'une personne connue sous le nom " A ".
4ème Chambre
DTA_1908330_20230609
9 juin 2023
stocks correspondant à des inventaires dématérialisés intitulés " Etats des stocks " pour chaque établissement, à l'ouverture de la période vérifiée et à chaque clôture concernée. 6.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2303900_20251210
10 décembre 2025
Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
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