Ainsi, ces travaux ne relèvent pas du champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme.

Il ressort ainsi de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas

A E et Mme D B pour la construction, sur un terrain situé sur le Lot A13A de la zone d'aménagement concerté " Des Belles Vues, d'une maison individuelle entre dans le champ d'application des dispositions

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, en ce que la décision attaquée est fondée sur des considérations qui sont étrangères au cadre juridique

désigner un expert sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative afin de décrire son état de santé avant l'opération programmée le 14 février 2023, puis dans un second temps

Il s’ensuit que, lorsque l’autorité administrative envisage une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger dont la situation entre dans le champ d’application de l’article L. 621-1 du code de l’entrée

En second lieu, aux termes du paragraphe 90 de la doctrine référencée BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 du 12 septembre 2012 applicable en l’espèce, qui a été repris au paragraphe de la doctrine référencée BOI-TVA-CHAMPS

de la méconnaissance du champ d'application de l'article 14 ter la loi 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 445-1 du code de la fonction publique.

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 mai 2022 en tant que le préfet des Vosges n'a pas interdit la chasse de l'alouette des champs

sur le moyen soulevé d'office tiré de ce que la demande de la requérante de mise en disponibilité ne relevait pas du champ d'application de l'article 34 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988.

sur le moyen soulevé d'office tiré de ce que la demande de la requérante de mise en disponibilité ne relevait pas du champ d'application de l'article 34 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988.

d’application de cette convention.

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 500 euros en application

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - les conclusions de M.

d'application de cette convention.

de la condition d'exonération sociale (paragraphe n° 80 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-40 publié le 22 avril 2020) ; la doctrine ne prend en considération que les salariés qui effectuent la totalité de leur temps

est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue

Timothée Gallaud, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant du champ d'application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Elle soutient que n'ayant pas reçu la convocation à l'entretien avec Pôle emploi dans les temps, elle n'a pas pu se rendre au rendez-vous obligatoire du 5 octobre 2020.