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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES ETRANGERS
DTA_2501685_20250626
26 juin 2025
aggravantes et détention non autorisée de stupéfiants et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et usage illicite de stupéfiants.
1ère Chambre
DTA_2209662_20250110
10 janvier 2025
Compte tenu du partage de responsabilité retenu, l'indemnité à verser de ce chef de préjudice est donc de 837 euros. En ce qui concerne les travaux à prévoir 7.
9ème chambre
DTA_2208564_20250121
21 janvier 2025
La circonstance que les arrêtés litigieux ont été pris dans l'intérêt de M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2308117_20231011
11 octobre 2023
La circonstance que l'intéressé ait cru qu'en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, la validité de son titre de séjour serait prolongée de six mois est sans incidence.
4ème Chambre
DTA_2205018_20230316
16 mars 2023
A a été condamné à seize reprises pour des faits de vol ou tentative de vol, avec des circonstances aggravantes, de recel de vol, d'escroquerie, de dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux,
7ème Chambre
DTA_2404064_20250109
9 janvier 2025
Il n'est pas contesté par le préfet défendeur, qui a uniquement fondé le refus de séjour attaqué, sur la circonstance que M.
1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
aggravantes.
Reconduites à la frontière
DTA_2302135_20230615
15 juin 2023
A, lequel n'a au demeurant fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à son retour dans son pays d'origine.
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_1904872_20220921
21 septembre 2022
B soutient que la privation de son allocation de revenu de solidarité active pendant une période de treize mois a eu des conséquences sur son état de santé en aggravant sa situation de stress et d'angoisse
2ème Chambre
DTA_2104201_20240314
14 mars 2024
établis et précise en quoi les faits retenus apparaissent suffisamment graves.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402839_20241119
19 novembre 2024
Il soutient que : - l'urgence est présumée s'agissant des décisions plaçant d'office à l'isolement une personne détenue, et l'administration pénitentiaire ne fait valoir aucune circonstance particulière
5ème Chambre
DTA_2305514_20231205
5 décembre 2023
; - l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée quant au délai retenu.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2303181_20230526
26 mai 2023
B est revenu en France et y a déposé une nouvelle demande d'asile le 3 mars 2021.
DTA_2300783_20260108
8 janvier 2026
alerte applicables, qu’elles s’appliquent de manière indifférenciée sur l’ensemble du département et qu’elles ne fixent aucune limite temporelle ; l’illégalité de l’arrêté cadre sur ce point a été reconnue
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2610454_20260514
14 mai 2026
fait perdre des opportunités professionnelles ; par ailleurs, il subit un préjudice financier, dès lors qu’il ne perçoit aucune allocation, aucune aide et qu’il est dans l’impossibilité d’avoir un revenu
3ème chambre
DTA_2102800_20240321
21 mars 2024
Et l'article 132-73 du même code définit la circonstance aggravante d'effraction comme : " () le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2402905_20260414
14 avril 2026
Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que Mme C... soit mise en possession d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes
2e Section - 1re Chambre
DTA_2217850_20230221
21 février 2023
de refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310961_20230524
24 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. C à l'aide juridictionnelle.
8e Section - MESD
DTA_2524011_20250825
25 août 2025
Toutefois, les déclarations de l'intéressé sont dénuées de tout élément circonstancié.
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