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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2200999_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Lex Publica, Me Boucher, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 mars 2022 par laquelle le maire d’Audes a refusé d’abroger l’arrêté du 12 janvier 2021 interdisant, d’une part la circulation
Source officielle8ème chambre
DTA_2013253_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
circulation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100103_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102827_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Les conditions de circulation des algériens mineurs sont ainsi exclusivement régies par les stipulations précitées de l'article 10 de cet accord.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101807_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par un arrêté du 30 septembre 2020, le maire d'Elne a pris un " arrêté de circulation permanent instaurant un sens interdit sauf riverains et réglementant la circulation des poids lourds de plus de 3,5
Source officielle3ème chambre
DTA_2102016_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Un panneau de signalisation, placé au début du chemin du haut du Parc rappelle également l'interdiction de circuler et de stationner aux véhicules à moteur.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404833_20241116
16 novembre 2024
16 novembre 2024
et le stationnement rue Nationale, en tant que celui-ci a interdit la circulation des vélos sur cette voie.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2518293_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
portant interdiction de circuler simultanément à 14h16 le 28 juin 2025.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200642_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B C, son père, qui n'a ni pour objet ni pour effet de retirer ou d'abroger un refus de document de circulation pour étranger mineur, n'a pas privé d'objet la requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405178_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... un document de circulation pour étranger mineur d’une durée de cinq ans ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à la jeune A...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401128_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B demande au Tribunal d'annuler la décision interdisant sa circulation sur le territoire français. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2411441_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 417-10 du code de la route : « I.- Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. / II.- Est considéré comme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104152_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
.() / Les conditions dans lesquelles le maire exerce la police de la circulation sur les routes à grande circulation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2215633_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article D. 161-11 de ce code : « Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence (…). ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205874_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur () l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations
Source officielle5ème chambre
DTA_2300699_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules, que la voie est exclusivement réservée à la circulation du tramway, que la circulation des véhicule est interdite sauf
Source officielle3ème Chambre
DTA_2509021_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... un document de circulation pour étranger mineur ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508770_20250829
29 août 2025
29 août 2025
, demande au tribunal, pour des raisons de sécurité et afin de faire respecter scrupuleusement la circulation de la voie, l'arrêt immédiat de circulation de véhicules d'un poids supérieur à celui autorisé
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503183_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A..., placé en rétention administrative, demande au tribunal d’annuler cet arrêté en tant seulement qu’il lui interdit de circuler sur le territoire français.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209249_20250213
13 février 2025
13 février 2025
C B, titulaire d'une carte de résident valable du 4 mars 2017 au 3 mars 2027, a demandé un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de son fils A.
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