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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2125853_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de déduction. " Aux termes de son article 206 : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100122_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
profit des établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre. / Pour la Ville de Paris, le coefficient de neutralisation applicable pour l'établissement de la taxe foncière sur
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007081_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par ailleurs l'administration fiscale a, pour déterminer la valeur foncière, appliqué les coefficients de neutralisation applicables dans des proportions non contestées.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2601968_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
En l’espèce, la SAS DHL Global Forwarding France soutient que la décision portant fixation d’un coefficient de localisation de 1,2 applicable à la parcelle AO 62 à Villepinte n’a pas été signée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2601992_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
En l’espèce, la SAS DHL International Express soutient que la décision portant fixation d’un coefficient de localisation de 1,15 applicable à la parcelle L 31 au Bourget n’a pas été signée.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102904_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article II. 5 du chapitre II du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone AU : " Le coefficient de biotope minimal est fixé à 0,3 / () / Le coefficient de biotope se calcule
Source officielleJuge unique 7
DTA_2302413_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Les secteurs d'évaluation, les tarifs applicables et les parcelles auxquelles s'appliquent un coefficient de localisation sont arrêtés par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux
Source officielleJuge unique 7
DTA_2206128_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Les secteurs d'évaluation, les tarifs applicables et les parcelles auxquelles s'appliquent un coefficient de localisation sont arrêtés par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux
Source officielle4ème chambre
DTA_2201275_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
A, cite les dispositions applicables au litige, en particulier les articles L. 4139-12, L. 4139-13 et R. 4139-50 du code de la défense ainsi que l'arrêté du 16 août 2017 fixant la liste des formations
Source officielle5ème chambre
DTA_2006390_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En revanche, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'administration modifie l'évaluation d'un bien à la suite d'une contestation du contribuable, que ce soit dans le cadre de l'instruction de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401500_20250213
13 février 2025
13 février 2025
. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. " 4.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202853_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
d'affaires reconstitué par le service et celui résultant de celui obtenu grâce à la méthode alternative ; la seconde méthode utilisée basée sur la recherche d'entreprises comparables afin de déterminer un coefficient
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102446_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / () /
Source officielle8ème Chambre
DTA_2006892_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par aillerus, l'administration fiscale a, pour déterminer la valeur foncière, appliqué les coefficients de neutralisation applicables dans des proportions non contestées.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2502525_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... sur la valeur locative de son bien immobilier en ce qui concerne la cave, au demeurant sans préciser le coefficient de pondération applicable, sans se prononcer sur l’appartement et ses autres dépendances
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200795_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Sur la base du coefficient de 40,408 applicable à un homme âgé de 40 ans selon le barème de la Gazette du Palais 2022 incluant un taux d'actualisation de 0 %, il sera fait une juste appréciation du préjudice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109890_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 3.3.2 du règlement du PLUi de la CARENE applicable à la zone UAc : " Le coefficient de biotope par surface à atteindre par le projet est fixé à 0,2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300063_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables
Source officielle3ème chambre
DTA_2003650_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En référence au barème publié par la Gazette du Palais en 2022 avec un taux d'intérêt de 0%, il y a lieu de retenir comme taux d'euro de rente le coefficient de 30,329 applicable à un homme âgé de 51 ans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204040_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Cette rente sera revalorisée annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 18. Enfin, il résulte de l'instruction que M.
Source officiellePage 9 sur 197