des témoignages de tous les agents ayant participé, d’une part, à l’enquête administrative conduite de juillet 2018 à août 2019 et, d’autre part, à l’enquête conduite par le comité d’hygiène, de sécurité

d'entreprise, ni délégués syndicaux, ni délégués du personnel, ni comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ".

B et un agent contractuel placé sous sa direction, lequel a été, par la suite, placé en congé de maladie.

A, employé par la société Alidis comme employé commercial depuis le 9 mai 2005 et délégué du personnel, membre élu au comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

dépression secondaire au stress ressenti au travail que le tribunal a estimé imputable au service par jugement n° 1711168 du 3 mars 2021.

réitérée, de la part du maire de la commune, et que ce comportement hostile à son égard, caractéristique d'un harcèlement moral, a entraîné un arrêt de travail à compter du 15 octobre 2016 en raison d'un

en date du 14 septembre 2022, l'enquête administrative diligentée le 24 avril 2018 concernant les dysfonctionnements présumés du centre d'exploitation de Barjac, le résultat de sa saisine du comité d'hygiène

B, qui y exerçait les fonctions d'administrateur fonctionnel et avait la qualité de salarié protégé au titre de son mandat de membre élu du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail.

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - le décret n° 2021-1570

B, que l'inspectrice hygiène et sécurité du bureau santé et sécurité au travail du secrétariat général du ministère de l'action et des comptes publics avait alerté sur les conditions de travail et notamment

imputable au service, et en ne respectant pas le cadre réglementaire ; - le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n’a pas été saisi pour enquête sur sa déclaration de rechute

Elle avait été titulaire des mandats de membre de la délégation unique du personnel (exerçant à ce titre les fonctions de membre du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Le 29 mars 2021, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail décide d'une enquête à la suite de l'accident de service de M. B.

un courrier du 30 juin 2022, le psychologue coordinateur de la DISP de Lyon a relevé que le rôle stratégique du pôle « Transverse-Maladie-Retraite » soumet ses agents à une pression continue, et le comité

B C ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de prendre une nouvelle décision sur sa demande d'autorisation de licenciement, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ;

, ne peut être qualifiée d’aide à finalité régionale et que cette aide, qui vise à aider les entreprises à l’amélioration des conditions de travail, poursuit un but différent du crédit d’impôt pour investissements

des 2 novembre 2016 et 17 janvier 2017 émanant du bureau du syndicat FO, relatifs à la mise en place et les modalités de versement du RIFSEEP, un courrier non daté du représentant FO à l'attention du comité

Aux termes de l'article Lp. 351-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : / 1° Délégué

ne ressort pas de cette évaluation que l’engagement professionnel de l’intéressé, indépendamment de sa manière de servir appréciée au regard de son CREP, soit exceptionnel, malgré la présidence du comité

, de la part du maire de la commune et que ce comportement hostile à son égard, caractéristique d'un harcèlement moral, a entraîné un arrêt de travail à compter du 1er juin 2016 en raison d'un épisode