Aux termes de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article

déterminée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, apprécié suivant des référentiels définis par voie réglementaire

Il soutient que : - le président du conseil régional ne justifie pas de sa capacité à défendre dans la présente instance en l'absence de production de l'avis conforme de la commission permanente prévu

Il soutient que : - le président du conseil régional ne justifie pas de sa capacité à défendre dans la présente instance en l'absence de production de l'avis conforme de la commission permanente prévu

Mme D a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CCI) des accidents médicaux d'Aquitaine d'une demande indemnitaire le 12 juin 2018.

Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un agent public est mis à la retraite à raison d’une incapacité évaluée par un taux global d’invalidité résultant, d’une part, de blessures ou maladies contractées

En outre, aux termes de l’article L. 822-21 de ce code : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est

En outre, aux termes de l’article L. 822-21 de ce code : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est

En outre, aux termes de l’article L. 822-21 de ce code : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / () / II.

Mme A a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) des Pays de la Loire en décembre 2009, la demande ayant été déclarée complète le 24 février 2010.

permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ". 3.

au niveau régional, si aucune solution ne permet de respecter la décision de placement de la CDAPH au niveau du département d'Ille-et-Vilaine.

serait de 0% dès lors que l'intensité de la symptomatologie algique et fonctionnelle avant l'intervention pouvait justifier d'une incapacité permanente partielle de l'ordre de 15%.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 et 16 janvier 2026, l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête.

Ainsi, eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur en instituant une procédure de règlement amiable des litiges devant les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents

esthétique temporaire de 1 000 euros, un préjudice esthétique permanent de 2 000 euros, un préjudice sexuel de 70 000 euros, un préjudice d’agrément évalué à 70 000 euros, des « frais divers » qui se

invalidité.

E A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs H et B, représenté par Me Lenoir, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier régional

Elle a saisi le 8 février 2021 la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI). La commission a désigné le Docteur D, chirurgien urologue.