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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2200686_20240918
18 septembre 2024
Les contrats conclus à ce titre ont une durée maximale d'un an, renouvelable une seule fois pour une durée au plus égale à celle du contrat initial. / () ". 6.
11ème chambre
DTA_2213741_20250715
15 juillet 2025
Mme B est assistante familiale employée par le département de la Loire-Atlantique depuis 1999.
4ème Chambre
DTA_2009780_20231215
15 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que la taxe sur les salaires est due par tout employeur à raison des rémunérations qu'il paye à son personnel salarié. 4.
10ème Chambre
DTA_2208796_20250212
12 février 2025
B A, représenté par Me Seno demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Colombes a refusé de renouveler son contrat d'engagement à durée déterminée
3ème Chambre
DTA_2006557_20250717
17 juillet 2025
écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence
5e Section - 1re Chambre
DTA_2213101_20250403
3 avril 2025
l'intérieur a retiré ses droits d'accès aux locaux du ministère de l'intérieur ; 2°) d'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé que son contrat de travail à durée
1ère Chambre
DTA_2300179_20240513
13 mai 2024
L. 422-1 du même code : " L'employeur qui n'a pas d'enfant à confier à un assistant familial pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu de recommencer à verser la totalité du salaire à l'issue
1ère chambre
DTA_2104529_20230414
14 avril 2023
Il ressort en outre des pièces du dossier que, par une lettre du 10 novembre 2021, Mme A a notamment demandé la communication des motifs de cette décision implicite de rejet.
2ème chambre
DTA_2100621_20230629
29 juin 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-
DTA_2100622_20230629
DTA_2106129_20240326
26 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2022, la commune de Lille conclut au rejet de la requête.
DTA_2101213_20231106
6 novembre 2023
due depuis l'année 2017 ; 6°) de condamner la commune du Tampon à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 7°) de mettre à la charge de la commune du Tampon une
DTA_2302240_20251120
20 novembre 2025
Des pièces non communiquées ont été enregistrées le 25 septembre 2025 pour Mme A....
6ème Chambre
DTA_2004197_20220927
27 septembre 2022
du dossier et du rapport médical et de la possibilité de se faire entendre, de faire entendre le médecin de son choix, et de communiquer toutes pièces pouvant être utiles à l'étude de sa demande ; -
6ème chambre
DTA_2102683_20230524
24 mai 2023
Un cas de mésothéliome diagnostiqué en France a été décrit en 1965 par le professeur A dans une communication à l'Académie nationale de médecine.
DTA_1926489_20221013
13 octobre 2022
Par suite, cette illégalité fautive engage la responsabilité de la commune. 5.
1ère CHAMBRE
DTA_2100075_20230721
21 juillet 2023
Il résulte du rapport d'expertise que le déficit fonctionnel temporaire engendré par les complications a été de 100 % pendant un mois et de 50 % pendant un mois.
7éme chambre
DTA_2108644_20230608
8 juin 2023
en 2019, à l'état de santé de sa compagne, à la crise sanitaire et de communication avec le service. 5.
DTA_2500085_20251021
21 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, la commune de Nouméa conclut rejet de la requête.
3 ème Chambre
DTA_2400737_20260507
7 mai 2026
ont été communiquées à la suite d’une lettre d’observations puis de relances de l’administration en date des 10 février 2022 et 22 juin 2022.
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