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2 058 résultats pour « compétence excédant le ressort de la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2207558_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204022_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305028_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Boudina, greffière d'audience, M.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2103445_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Il ressort des termes du rapport d'enquête que le retrait du projet salivaire qui avait été confié à Mme A résulte de son propre retard à avoir mis à disposition du groupe de travail les résultats des

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200632_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Ayant interjeté appel de ce jugement, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

Khoroshenkoc/Russie

ORTA_2301015_20230408

Administratif

8 avril 2023

8 avril 2023

Mme C B, née le 9 mars 1999, dont il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qu'elle se prostituait sous le contrôle de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002710_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

d'appel de Toulouse et du procureur général près ladite cour sont annulées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300694_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

en fixant la date d'effet différé de son arrêté de répartition au 1er avril 2027 puisque cette date correspond au terme du contrat d'affermage liant la SME à la CAESM et qu'un tel report vise seulement

Source officielle
TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2500688_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

7ème chambre OQTF 6 mois

DTA_2505579_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Ainsi que l’a estimé la Cour nationale du droit d'asile dans sa décision n° 21068674 du 20 juillet 2023, lorsqu'il peut être tenu pour établi qu'un ressortissant russe est appelé dans le cadre de la mobilisation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2306303_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que le CNG a méconnu l'étendue de sa compétence doit être écarté en toutes ses branches. 13.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2327725_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

A cet égard, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’arrêt correctionnel de la Cour d’appel de Douai en date du 29 décembre 2022 condamnant M.

Source officielle
TA

Président HERVOUET

DTA_2405751_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions combinées que l’obtention d’un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d’origine

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102507_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil de surveillance énumérées à

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TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2101742_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales relève de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200557_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Monnier-Besombes, - les conclusions de M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100930_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Il ne résulte pas de ces dispositions que le médecin agréé auquel la commission de réforme peut faire appel pour examiner un agent victime d'un accident de service ou de trajet doive, à peine d'irrégularité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502324_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3

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TA

4 ème Chambre

DTA_2201007_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

A, ressortissant algérien né le 11 novembre 1939 à Ighram, déclare être entré en France le 31 janvier 2006, muni d'un visa court séjour.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102668_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente

Source officielle

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