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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2207558_20230921
21 septembre 2023
Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même
2ème Chambre
DTA_2204022_20250319
19 mars 2025
La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2305028_20230315
15 mars 2023
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Boudina, greffière d'audience, M.
10ème Chambre
DTA_2103445_20250306
6 mars 2025
Il ressort des termes du rapport d'enquête que le retrait du projet salivaire qui avait été confié à Mme A résulte de son propre retard à avoir mis à disposition du groupe de travail les résultats des
1ère chambre bis
DTA_2200632_20230726
26 juillet 2023
Ayant interjeté appel de ce jugement, M.
Tribunal Administratif de Toulon
Khoroshenkoc/Russie
ORTA_2301015_20230408
8 avril 2023
Mme C B, née le 9 mars 1999, dont il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qu'elle se prostituait sous le contrôle de M.
5ème Chambre
DTA_2002710_20221213
13 décembre 2022
d'appel de Toulouse et du procureur général près ladite cour sont annulées.
1ère Chambre
DTA_2300694_20250306
en fixant la date d'effet différé de son arrêté de répartition au 1er avril 2027 puisque cette date correspond au terme du contrat d'affermage liant la SME à la CAESM et qu'un tel report vise seulement
Magistrat M. Garcia
DTA_2500688_20250227
27 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que M.
7ème chambre OQTF 6 mois
DTA_2505579_20260309
9 mars 2026
Ainsi que l’a estimé la Cour nationale du droit d'asile dans sa décision n° 21068674 du 20 juillet 2023, lorsqu'il peut être tenu pour établi qu'un ressortissant russe est appelé dans le cadre de la mobilisation
DTA_2306303_20240212
12 février 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le CNG a méconnu l'étendue de sa compétence doit être écarté en toutes ses branches. 13.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2327725_20260216
16 février 2026
A cet égard, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’arrêt correctionnel de la Cour d’appel de Douai en date du 29 décembre 2022 condamnant M.
Président HERVOUET
DTA_2405751_20251217
17 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions combinées que l’obtention d’un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d’origine
1ère chambre
DTA_2102507_20221223
23 décembre 2022
Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles énumérées aux 1° à 15° et autres que celles qui relèvent de la compétence du conseil de surveillance énumérées à
JUGE UNIQUE 3
DTA_2101742_20240527
27 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales relève de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux
DTA_2200557_20231127
27 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Monnier-Besombes, - les conclusions de M.
Chambre 1
DTA_2100930_20230425
25 avril 2023
Il ne résulte pas de ces dispositions que le médecin agréé auquel la commission de réforme peut faire appel pour examiner un agent victime d'un accident de service ou de trajet doive, à peine d'irrégularité
Reconduite à la frontière
DTA_2502324_20250507
7 mai 2025
à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3
4 ème Chambre
DTA_2201007_20221019
19 octobre 2022
A, ressortissant algérien né le 11 novembre 1939 à Ighram, déclare être entré en France le 31 janvier 2006, muni d'un visa court séjour.
4ème chambre
DTA_2102668_20221229
29 décembre 2022
Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente
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