CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2100812_20220701
1 juillet 2022
compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. ".
1ère chambre
DTA_1909485_20221110
10 novembre 2022
Le 21 décembre 2018, son employeur, lui reprochant une série de fautes, a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier.
DTA_2000327_20221110
6ème Chambre
DTA_2106372_20240209
9 février 2024
du 6 juillet 2021, en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de son comportement fautif ; 4°) de mettre à la charge du CCAS de Saïx la somme de 1 000 euros au titre de l'article
7ème chambre
DTA_2308056_20251119
19 novembre 2025
de ce comportement.
11ème Chambre (JU)
DTA_2111697_20220715
15 juillet 2022
En ce qui concerne la faute résultant de l'illégalité fautive de la décision de refus d'enregistrement : 3.
1ère CHAMBRE
DTA_2200129_20220929
29 septembre 2022
mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. ".
5ème chambre
DTA_2208102_20231205
5 décembre 2023
En cinquième lieu, les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de
6ème chambre
DTA_2309939_20251212
12 décembre 2025
peser sur son employeur une obligation d’action et de résultat pour assurer la protection de sa santé ; le refus de son employeur de suivre les recommandations des professionnels de santé est fautif ;
5e Section - 2e Chambre
DTA_2114005_20230517
17 mai 2023
Ce nombre de points tient compte des cotisations versées par lui-même et son employeur et qui figurent sur la déclaration annuelle récapitulative adressée chaque année par l'employeur à l'ERAFP.
1ère Chambre
DTA_2302859_20250918
18 septembre 2025
3e Section - 1re Chambre
DTA_2225391_20250107
7 janvier 2025
Par ailleurs, le comportement de M.
Chambre 2
DTA_2001777_20230531
31 mai 2023
du jour où l'employeur a eu connaissance des faits fautifs ; - le délai d'un mois à compter de l'entretien préalable pour notifier la sanction n'a pas été respecté, en méconnaissance de l'article L.
DTA_2403575_20251021
21 octobre 2025
à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ».
DTA_2201206_20230117
17 janvier 2023
compte tenu de la politique de son employeur à l'égard des membres du syndicat qu'il représentait.
DTA_2200120_20221122
22 novembre 2022
Pour autoriser le licenciement pour faute grave de M.
4ème Chambre
DTA_2104322_20230622
22 juin 2023
l'absence de versement de son salaire entre le 10 et le 14 novembre 2023 et en raison du comportement fautif de l'État l'ayant laissé sans fonction réelle pendant près d'une année.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2102783_20231229
29 décembre 2023
B un manque de réserve, de discrétion professionnelle, de dignité et de loyauté vis-à-vis de son employeur. Ces faits sont donc fautifs et justifiaient le prononcé d'une sanction disciplinaire. 7.
DTA_2403094_20251021
2ème Chambre
DTA_2407101_20260430
30 avril 2026
établie, est constitutif d’un comportement fautif qui doit être considéré comme étant d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
Page 9 sur 98