Il résulte de l’instruction que l’administration a notamment remis en cause, au titre des exercices clos 2014 et 2015, la déductibilité des sommes inscrites au passif de dix comptes « 467 débiteurs et

Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".

A d'une autorisation provisoire de séjour, et réexamine sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne perçoit plus que la moitié de son traitement indiciaire brut (soit la moitié de 1 983,88 euros), qu'il ne cotise plus à la

Il soutient qu'il ne s'est pas absenté plus de 90 jours du territoire national et que l'absence de mouvements sur son compte bancaire s'explique par le fait qu'il utilisait seulement de l'argent liquide

B sur l'origine et la cause de sommes portées au crédit de ses comptes bancaires et au crédit de son compte courant d'associé de la SCI Pierre 613 pour un montant total de 123 920,78 euros au cours de

Toutefois, compte tenu du fait que la date effective du versement de ces indemnités est le 16 juin 2021 et que la neutralisation des ressources prend fin à compter du mois de perception des revenus de

mois. () / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ".

B au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 mars 2017 sur la base des encaissements bancaires figurant sur les relevés bancaires du compte ouvert pour cette activité au Crédit Agricole, désignés

mois. (…) / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l’allocation n’est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. ».

A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement après avoir saisi la commission du titre de séjour de la situation de l'intéressé et de lui délivrer, dans l'attente, une

En premier lieu, s'il résulte de l'instruction que la requérante a été employée de façon continue, pendant trois années et cinq mois, de septembre 2013 à février 2017, au moyen de huit contrats à durée

mais les retraits d'espèces, qui ne constituent pas une charge déductible, devaient, en tout état de cause, être comptabilisés au débit d'un compte caisse et non d'un compte de charge.

bancaires, les frais bancaires générés par les actes de poursuite en litige.

Le 25 juillet 2023, la régie des services d’eau de la Charente-Maritime a réalisé une saisie-attribution sur le compte bancaire de la société Genesius construction et réseaux.

dans le calcul de cette durée. / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. ".

la période du 19 mai 2013 au 7 mai 2014 et qu'il a régulièrement voyagé pendant tout ce temps avec son passeport algérien sur des périodes largement supérieures à trois mois cumulés et ce jusqu'en septembre

mois. () / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ".

mois () / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. ".

dans le calcul de cette durée. / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ".