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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2213227_20221114
14 novembre 2022
En outre, et en tout état de cause, cette décision n'étant fondée sur aucun considération liée à la commission par l'intéressé d'une infraction pénale, il n'y a pas lieu de sursoir à statuer le temps que
6ème Chambre
DTA_2107349_20221124
24 novembre 2022
et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ". 3.
2ème chambre
DTA_2301246_20250213
13 février 2025
Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.
1ère chambre
DTA_2203206_20240620
20 juin 2024
Dans ces conditions, l'existence de l'emplacement réservé n°37 n'est pas de nature à justifier le sursis à statuer prononcé. 7.
1ère Chambre
DTA_2300293_20240711
11 juillet 2024
Sur les conclusions aux fins de sursis à statuer : 18.
4ème chambre
DTA_2300594_20260313
13 mars 2026
Par un arrêté du 22 août 2022, la maire de Moisenay a opposé un sursis à statuer à cette demande.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2504947_20250728
28 juillet 2025
Par son mémoire en défense, le préfet du Val-de-Marne confirme sa décision de sursoir à statuer sur la demande de M. B.
DTA_2203207_20240620
5ème chambre
DTA_2303936_20251007
7 octobre 2025
Par suite, les conclusions tendant au sursis à statuer doivent être rejetées.
DTA_2101381_20221124
Elle explique le contexte qui l'a conduite à préférer opposer un sursis-à-statuer à la demande de M. A.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300247_20230214
14 février 2023
Binand, juge des référés ; - et les observations de Me Akhzam qui reprend les moyens exposés dans la requête, en faisant valoir en particulier que le sursis à statuer en litige compromet définitivement
DTA_2103338_20221006
6 octobre 2022
Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. () ". 4.
7ème chambre
DTA_2201767_20230530
30 mai 2023
sollicité qui a été pris dans les suites de la confirmation de la demande au terme du délai du sursis à statuer. 4.
DTA_2104969_20230530
9ème chambre
DTA_2305966_20240625
25 juin 2024
Par une décision du 23 janvier 2023, dont le préfet de l'Essonne demande l'annulation, le maire de Janvry a sursis à statuer sur cette demande.
Chambre 1
DTA_2201683_20221004
4 octobre 2022
Sur l'aide juridictionnelle provisoire et les conclusions aux fins de sursis à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle : 2.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500541_20250428
28 avril 2025
La commune d'Aiglemont qui indique être le maitre d'ouvrage d'un bâtiment qui s'est partiellement effondré, se borne à demander qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'intervention d'une décision
DTA_2401740_20250925
25 septembre 2025
Par un arrêté n°102-2024 du 7 mars 2024, le maire de la commune a décidé de sursoir à statuer sur cette demande sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
DTA_2401619_20250327
27 mars 2025
à statuer sur cette demande.
DTA_2303929_20250718
18 juillet 2025
Les requérants demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le maire de A a sursis à statuer sur cette demande. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
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