A C, représenté par Me B, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin

du SIER et du SMEG, et rejeté une demande de provision, par des ordonnances, respectivement, des 28 juin 2019, 15 novembre 2019, et 28 février 2022.

Boschet, juge des référés ; - les observations de Me Gosset, substituant Me Novion, représentant M.

Par une ordonnance n° 22TL20056 du 30 novembre 2022, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Toulouse a condamné la commune Fonsorbes à verser aux consorts B une provision d'un montant

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

mises à la charge du groupement formé entre elles par l'ordonnance du juge des référés du 28 juillet 2022 et de celles qui viendraient encore à l'être ; 6°) de condamner la société Veolia Eau à la

mises à la charge du groupement formé entre elles par l'ordonnance du juge des référés du 28 juillet 2022 et de celles qui viendraient encore à l'être ; 6°) de condamner la société Veolia Eau à la

G E, représenté F, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne (…) la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des

Par ordonnance du 21 septembre 2022, le juge des référés a condamné solidairement M.

Par la présente requête, M. et Mme C demandent au tribunal la condamnation solidaire de la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement Odyssi et de la société SMDS à lui payer la somme totale de

Par la présente requête, la commune de Grasse demande au tribunal la condamnation in solidum des sociétés BEAUDOIN-HUSSON ARCHITECTES, HADES, APAVE et FAYAT BATIMENT à lui payer la somme de 6 199 978,30

Par la présente requête, la commune de Grasse demande au tribunal la condamnation in solidum des sociétés BEAUDOIN-HUSSON ARCHITECTES, HADES, APAVE et FAYAT BATIMENT à lui payer la somme de 6 199 978,30

qu'il estime avoir subis à raison d'illégalités fautives commises dans la gestion de sa situation professionnelle ainsi que des accidents de service et de la maladie professionnelle dont il a été affecté

Vu : - l’ordonnance du juge des référés n° 2500198 en date du 24 mars 2025 ; - les autres pièces du dossier.

solidaire de la SARL DHA, l'EURL AMG Architecte, la SASU Bureau Michel Forgue et la SASU Sogea Sud Batiments à la relever et garantir de toute condamnation à son encontre et à la condamnation des parties

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Il résulte de ce qui précède que l'OPH Aquitanis et la société Demathieu Bard Construction doivent être condamnés à payer solidairement aux requérants la somme totale de 7 936,46 euros.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

de fournir un niveau de précision équivalent à la classe A lors de la détection de la conduite de gaz. 9.