Aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

à son contrat de promotion professionnelle ; 2°) de décharger la Carpimko de l'obligation de payer la somme 28 900,04 euros mise à sa charge par le titre exécutoire du 19 février 2018 au titre du remboursement

A B demande au tribunal : 1°) la décharge de l'obligation de payer la somme de 274 144 euros au titre des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2003 et 2004, de taxes professionnelles

pour l'accès au grade d'attaché principal du ministère de l'équipement ; - l'arrêté du 26 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade

233,36 euros au titre des mois de février, mars, avril, mai, juin 2020 et juillet 2020 proratisé, assortie des intérêts moratoires ; 3°) de condamner la commune de Dammartin-en-Goële à lui verser 5

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser, à titre

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

En premier lieu, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

l'Etat à lui verser une provision de 16 704 euros se composant, d'une part à hauteur de 1 294 euros, d'une indemnisation égale aux montants d'impôt sur les sociétés prélevés indument au titre des années

B... a déclaré que « sans renoncer au caractère indemnitaire du litige » il « retire » ses « conclusions tendant à la condamnation pécuniaire chiffrée au paiement d’une somme d’argent ».

En l'espèce, il résulte de l'instruction que, par une ordonnance n° 1911762 du 19 avril 2021, le juge des référés provisions a condamné l'établissement public territorial à verser aux époux D une provision

B... a déclaré que « sans renoncer au caractère indemnitaire du litige » il « retire » ses « conclusions tendant à la condamnation pécuniaire chiffrée au paiement d’une somme d’argent ».

des impôts des particuliers d'Aubervilliers en vue du recouvrement de cotisations d'impôts sur le revenu au titre des années 2017 et 2019.

R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 14 259,16 euros, augmentée des intérêts de droit, à titre de provision à valoir sur le complément d'indemnité de logement qu'elle estime

A B, représenté par Me Jeanpierre, demande au juge des référés : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 9 900

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

par provision. " Le point de départ du délai de deux mois prévu par ces dispositions du code monétaire et financier est la date à laquelle la décision de justice prononçant la condamnation est notifiée

le rectorat de l'académie de Versailles à lui verser la somme de 250 euros à titre de provision. 2.

à tiers détenteur au titre du règlement de l'amende forfaitaire majorée ; - la somme de 37,5 correspond aux frais de la saisie précitée ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

au titre de la période allant du mois de mai 2020 au mois de décembre 2020 ; 2°) de condamner la commune d'Autingues à lui verser la somme de 1 616 euros ainsi que les intérêts légaux ; 3°) d'enjoindre