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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2513301_20251029
29 octobre 2025
Elle souligne qu’une telle conversion est punie de la peine de mort en Iran.
4ème chambre
DTA_2303485_20251002
2 octobre 2025
Par un traité de concession conclu le 31 mai 1991, la Commune de Sérignan a confié à l’AFUA « Les Jardins de Sérignan » la réalisation de la zone d’aménagement concertée « Les Jardins de Sérignan ».
DTA_2302524_20251002
7ème Chambre
DTA_2500996_20250527
27 mai 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.
3ème Chambre
DTA_2309086_20250117
17 janvier 2025
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions
8e Section - MESD
DTA_2528205_20251007
7 octobre 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - la convention
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303194_20230921
21 septembre 2023
la concession d'aménagement et non encore revendues à des tiers dans les conditions prévues par le contrat ; - de s'abstenir de toute procédure d'aménagement ou toute commercialisation des parcelles
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401420_20240307
7 mars 2024
Par un arrêté du 16 août 2023, la préfète des Landes a approuvé la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports signés entre l'État et la société RTE pour la double
3ème chambre
DTA_2408181_20250318
18 mars 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme J s'est convertie au sein d'une église d'une confession chrétienne baptiste et ses enfants ont été baptisés dans une église catholique, que ces conversions
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210250_20220825
25 août 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la jeune A D se retrouve seule en République démocratique du Congo, sa grand-mère à laquelle elle avait été initialement confiée
9ème chambre
DTA_2402890_20251020
20 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
5ème Chambre
DTA_1900031_20230404
4 avril 2023
Conformément à l'article 29 du cahier des charges règlementant cette concession, la SNPVGJ a, par une convention de sous-traité d'exploitation du 4 octobre 1993, confié à la SCI Nouveau Chantier Naval
DTA_2000609_20230811
11 août 2023
d'un accord global, calculé sur la durée initiale des concessions.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508362_20250612
12 juin 2025
soumissionnaires dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. / La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques
6ème chambre
DTA_2002786_20240514
14 mai 2024
n'est pas exclusivement imputable à la commune ; - la requérante ne peut être indemnisée pour compenser la fin de la convention dès lors qu'elle n'avait pas droit à l'exécution de la convention devenue
DTA_2211073_20250703
3 juillet 2025
à la conversion » ultérieurement. 5.
1ère chambre
DTA_2004738_20230720
20 juillet 2023
de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables ". 6.
DTA_2007814_20230511
11 mai 2023
non constitutive de droits réels en application des articles R. 224-1 et suivants du code de l'aviation civile et de l'article 15 de la convention de concession conclue le 14 décembre 2017 entre l'Etat
4e Section - 2e Chambre
DTA_2215289_20240610
10 juin 2024
D'une part, il résulte de l'instruction que la société Bowling Ouest Paris, devenue la société Bowlings Nord Ouest Paris, a conclu le 3 avril 1978 avec la société Sogeparc Paris une convention de sous-concession
DTA_2023859_20221103
3 novembre 2022
S'ils appartiennent aux abonnés et tant qu'ils ne sont pas amortis, les compteurs sont maintenus en service, à condition qu'ils assurent un comptage correct.
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