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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2303343_20231123
23 novembre 2023
Il soutient que les chapitre 9 et 10 du protocole d'accord, qui prévoient des jours supplémentaires de congé pour ancienneté pris sous forme d'autorisation d'absence, méconnaissent la durée légale annuelle
2ème chambre
DTA_2008584_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés, l'intéressé ayant bénéficié de ses jours de congés et du paiement des heures supplémentaires effectuées. Vu les autres pièces des dossiers.
2ème Chambre
DTA_2115504_20250429
29 avril 2025
payés sur préavis pour un montant de 1 725 euros, un rappel de salaire sur les heures supplémentaires pour un montant de 28 952 euros, une contrepartie en repos pour un montant de 1 832 euros, des congés
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1902211_20221219
19 décembre 2022
B a présenté le 28 août 2018 à son administration une demande tendant au versement des sommes correspondant aux heures supplémentaires, congés payés et astreintes dus pour la période du 1er mai 2017 au
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2501884_20250401
1 avril 2025
discipline ; - il n'a jamais été reçu en entretien d'évaluation depuis 1998, n'a jamais été sanctionné disciplinairement et n'a jamais été informé des motifs pour lesquels l'université lui octroyait des congés
1ère chambre
DTA_2302316_20250925
25 septembre 2025
: « Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret, de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié
DTA_2302329_20250925
C... soutient que : - il remplit les conditions pour bénéficier d’un congé bonifié de soixante-cinq jours, en application de l’article 26 du décret du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés
DTA_2302058_20250925
B... soutient qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’un congé bonifié de soixante-cinq jours, en application de l’article 26 du décret du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans
DTA_2203806_20230406
6 avril 2023
A, la perte de trois jours de congés annuels en 2014, deux jours de congés annuels supplémentaires en 2014 et 2015, douze jours de crédit férié, vingt jours ARTT et douze jours de repos de pénibilité spécifiques
DTA_2203807_20230406
A, la perte de trois jours de congés annuels en 2014, un jour de congé annuel supplémentaire en 2014, 11,5 jours de crédit férié, 18 jours ARTT et 11,5 jours de repos de pénibilité spécifiques, soit un
DTA_2202819_20240328
28 mars 2024
bonifiés, soit par une compensation financière, soit par l'octroi d'un congé bonifié supplémentaire ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros
Chambre 1
DTA_2300526_20250513
13 mai 2025
Dès lors, le document manuscrit du maire de la commune de Pulnoy en date du 21 septembre 2021, précisant que Mme A se verra payer ses soixante-cinq jours de congés et heures supplémentaires, n'a pas eu
6e Section - 2e Chambre
DTA_2010495_20221213
13 décembre 2022
D'un part, aux termes de l'article 1 du décret du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale : " Les
1ère Chambre
DTA_2110393_20240606
6 juin 2024
qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-337/10 du 3 mai 2012, " qu'il ne s'oppose pas à des dispositions du droit national accordant au fonctionnaire des droits à congé
5e Section - 2e Chambre
DTA_2109377_20231102
2 novembre 2023
A n'aurait pas pu récupérer sous la forme de congés les heures supplémentaires qu'il a effectuées depuis sa prise de fonctions à l'Ecole normale supérieure.
1 ère Chambre
DTA_2005312_20221206
6 décembre 2022
Sur les heures supplémentaires : 2.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302439_20230510
10 mai 2023
cette décision et vainement sollicité sa réintégration au sein des effectifs de la commune de Rennes sur un poste d'agent d'environnement de proximité, outre l'indemnisation de ses préjudices, jours de congés
4ème Chambre
DTA_2206246_20250327
27 mars 2025
, qui n'ont pas le caractère de congés annuels au sens de cette directive.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509484_20251210
10 décembre 2025
intégrale, de reconnaître l’absence de consolidation de son accident de service, de rétablir l’accès à sa messagerie professionnelle, de « respecter ses droits statutaires » en ce compris ses droits à congés
2e Section - 2e Chambre
DTA_2204316_20240408
8 avril 2024
S'agissant des congés payés : 17.
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