Par ordonnance du 20 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 juillet 2023. II.

Par une ordonnance du 27 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2025.

Vu : - le code civil ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - les éventuels manquements au code de la voirie et au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique concernant le tronçon de route nationale compris entre Dreux-Est et Houdan

Par ordonnance du 17 février 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 mars 2023. Deux mémoires présentés pour M.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification

Elle demande en conséquence au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à HAROPA PORT, venu aux droits du port autonome de

Par une ordonnance du 8 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par une ordonnance du 17 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 juin 2023 à 12h00.

Par une ordonnance du 7 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 août 2022 à midi. Vu les autres pièces du dossier.

Elle évoque les conséquences de ces deux phases d'aménagement en terme de saturation du réseau routier actuel, sur la base du modèle de simulation du trafic routier.

La clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 16 août 2023 par une ordonnance du même jour.

Par une ordonnance du 3 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 janvier 2023 à 12 heures.

Par ordonnance du 16 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 octobre 2022.

Cette partie des tréfonds a d'ailleurs été acquise par la Société du Grand Paris après expropriation, pour une somme totale de 35 215, 42 euros. 7.

Par ordonnance du 26 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 9 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Par ordonnance du 20 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 décembre 2023 à 12 heures.

Par une ordonnance du 8 juin 2021, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. II.

En quatrième lieu, aux termes du troisième aliéna de l’article 12 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : « L'acte ordonnant l'ouverture de l'enquête