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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_1901079_20231107
7 novembre 2023
convention conclue le 1er décembre 2014 permettant ainsi une rémunération proportionnelle de 1, 5% de la valeur du bien immobilier détenu par la société Celesta ; - eu égard à la jurisprudence du conseil
2e Section - 3e Chambre
DTA_2013087_20230323
23 mars 2023
Par des réclamations contentieuses datées du 28 décembre 2018 et du 30 décembre 2019, adressées par l'intermédiaire de son conseil à l'administration fiscale, le requérant a demandé le dégrèvement de l'ensemble
2ème chambre
DTA_2401313_20260218
18 février 2026
Après plusieurs consultations du conseil médical, l’administration l’a, par un arrêté du 28 juillet 2023, placée en disponibilité d’office pour raisons de santé à compter du 12 août 2023.
1ère Chambre
DTA_2500229_20260129
29 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de consultation du conseil médical ;
1re Section - 2e Chambre
DTA_2014135_20221108
8 novembre 2022
Toutefois, il résulte de l'instruction que certains des contrats qu'elle verse au dossier n'ont pas été validés par ledit conseil et l'administration fait valoir, sans être contredite, que d'autres contrats
3ème Chambre
DTA_2201443_20231212
12 décembre 2023
Le renouvellement est accordé au vu de l'avis du médecin agréé. / En dehors des situations prévues au 2° du I de l'article 7 du présent décret, le renouvellement est accordé sans saisine du conseil médical
Section 8 - Chambre 1
DTA_2531206_20260220
20 février 2026
Youssef Berqouqi, conseiller de l’administration de l’intérieur et de l’outre-mer et chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, délégation à l’effet de signer les décisions dans la limite de ses
DTA_2200060_20231214
14 décembre 2023
L'EURL Exelio Conseil exerce l'activité de conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Mme B A, qui détient 100% de son capital, en est la gérante.
1ère chambre
DTA_2100269_20230511
11 mai 2023
jour de la demande en se bornant à indiquer que l'aggravation de 85% à 100% ne serait pas justifiée ; - la décision de la commission de recours de l'invalidité prend en compte l'avis du médecin conseil
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600337_20260212
12 février 2026
A... n’a pas été remis à l’isolement en dépit de la décision du Conseil d’Etat ; l’administration a mis deux mois à réagir après l’incident de parloir ; la garde à vue de janvier 2025 n’a donné lieu à
DTA_2013413_20221208
8 décembre 2022
Par une réclamation contentieuse, adressée par l'intermédiaire de son conseil à l'administration fiscale, la société Action Dépannage a demandé le dégrèvement de l'ensemble des impositions mises en recouvrement
2e Section - 2e Chambre
DTA_2303481_20251013
13 octobre 2025
Il considère qu’en soumettant les cessions litigieuses à la taxe forfaitaire sur les objets précieux le 24 août 2021, soit postérieurement à la décision précitée du Conseil constitutionnel, l’administration
1re Section - 1re Chambre
DTA_2301615_20250401
1 avril 2025
leur qualification juridique ainsi que la position prise par le service de la sécurité juridique du contrôle fiscal dans son courrier du 4 mars 2021 adressé au président de l'Institut des avocats conseils
11ème chambre, JU
DTA_2308055_20251202
2 décembre 2025
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne à l’attribution du «
DTA_2301407_20230925
25 septembre 2023
H soutient également que la présence au conseil de discipline, en qualité de conseil de l'administration sur le fondement des dispositions de l'article 7 précité, de l'un des auteurs du rapport d'enquête
Juge unique chambre 5
DTA_2205976_20240702
2 juillet 2024
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 28 septembre 2022, l'administration fiscale a reconnu le caractère exceptionnel de la
DTA_2205599_20221020
20 octobre 2022
elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain, dès lors que le préfet ne peut lui reprocher l'absence de visa de la promesse d'embauche par la DIRECCTE ; il a été mal conseillé
DTA_2006558_20231124
24 novembre 2023
Aux termes de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " Le médecin de prévention est le conseiller
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2402780_20241107
7 novembre 2024
a fait une application illégale car trop restrictive de ces dispositions législatives, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel ; l'administration méconnaît ainsi le droit inaliénable et
Chambre 2
DTA_2201455_20231221
21 décembre 2023
litigieux ont été établis au regard de prorata différents de 20,24% et de 53,64%, cette différence est la conséquence du traité de fusion par lequel la société Fedele bois a absorbé la société Fedele conseil
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