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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302173_20250522
22 mai 2025
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
1ère Chambre
DTA_2102077_20231026
26 octobre 2023
D et la circonstance que ces griefs sont constitutifs de fautes suffisamment graves pour justifier son licenciement.
DTA_2203982_20250403
3 avril 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par le Syndicat coordination rurale 28 ne sont pas fondés.
7éme chambre
DTA_2200030_20240523
23 mai 2024
1, aux sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre les mesures prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II ".
2ème Chambre
DTA_2403277_20260108
8 janvier 2026
au titre de ses mandats de délégué syndical, membre du comité social et économique.
6ème Chambre
DTA_1907388_20221212
12 décembre 2022
la résidence 66 Vallon, représentés par Me Moustardier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 3 juillet 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte des transports en commun
DTA_2306093_20250304
4 mars 2025
Or, la demande de permis de construire ne contenait pas le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs, mais seulement un engagement à en constituer un et il n'est pas établi que
Chambre 1
DTA_2001100_20230328
28 mars 2023
AD n° 490 et section AD n° 491 ; 3°) de constater que la présence des canalisations publiques d'assainissement relevant du syndicat intercommunal d'assainissement du Jarnisy (SIAJ) et de la commune
1ère chambre
DTA_2108756_20230124
24 janvier 2023
L'association syndicale libre du lotissement de Bugnon, Mme C N, M. Q F et M.
DTA_2005650_20221020
20 octobre 2022
Contrairement aux allégations non étayées du syndicat requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que la parcelle OM n° 88, alors même qu'elle supporte un transformateur électrique constitutif d'un
DTA_2100062_20221020
dès lors que des éléments relatifs à son activité syndicale sont mentionnés dans son dossier disciplinaire, en méconnaissance de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300283_20230123
23 janvier 2023
Mme G et autres soutiennent que : - malgré l'opposition du maire de la commune de Gujan-Mestras, formulée dans un courrier du 22 décembre 2022, le syndicat mixte des ports du Bassin d'Arcachon, le syndicat
5ème chambre
DTA_2010181_20240129
29 janvier 2024
Elle occupait le poste de responsable de la section " adultes " de la médiathèque municipale.
DTA_2106828_20221213
13 décembre 2022
d'une association syndicale des acquéreurs ainsi qu'exigé par l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - la division antérieure de la parcelle cadastrée section AE n° 175 ne peut être regardée comme
DTA_2401148_20250617
17 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté par la requérante que le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs est exigible pour le projet en litige en application
1 ère Chambre
DTA_2203703_20250107
7 janvier 2025
3ème Chambre
DTA_2200428_20240418
18 avril 2024
du syndicat de la Confédération française démocratique du travail - Communaux 62.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2416846_20251127
27 novembre 2025
C..., qui appartenait à la section syndicale CGT Monoprix St-Antoine, soutient que la société Monoprix Exploitation a souhaité se séparer d’un élu particulièrement actif et produit différents tracts et
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301088_20231222
22 décembre 2023
Toutefois, le Syndicat mixte des transports du petit cul de sac marin ne conteste pas que les prestations figurant sur la facture litigieuse ont été régulièrement exécutées.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2406834_20240412
12 avril 2024
Elle se réfère aux moyens exposés dans la requête du syndicat de la magistrature.
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