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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501925_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008346_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il soutient que: - les conclusions à fins d'annulation ne sont pas fondées ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400604_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de fautes disciplinaires si elles ne portent pas atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'institution ; - le principe constitutionnel de liberté conditionne toutes les incriminations
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2210989_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B irrecevable. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DTA_2115088_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - la Constitution, notamment son préambule, ainsi que la Charte de l'environnement ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504469_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’éducation ; - le code de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602207_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En outre, SAS Byo Networks soutient que la demande de l’administration de constitution de garanties, formulée serait dépourvue de base légale.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2404407_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle soutient que : - l’Etat a manqué à son obligation constitutionnelle et légale, issue de l’article 13 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles L. 111-1 et L. 131-1-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517313_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L'égal accès à l'instruction qui est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, et confirmé par l'article 2 du premier protocole
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415313_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Vu : - la Constitution et notamment ses articles 12 et 59 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 81-1 ELEC du 11 juin 1981 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110235_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
du 27 octobre 1946 ainsi que le principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement et porte atteinte aux principes constitutionnels d'égalité, de respect de l'intégrité physique
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305274_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
B et de l'association de défense des libertés constitutionnelles est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100574_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100578_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100584_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100634_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100635_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100644_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2410589_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il fait valoir que la requête est irrecevable la concernant dès lors qu'elle n'est pas partie à ce litige.
Source officiellePage 9 sur 639