CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2406940_20250520
20 mai 2025
à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeuble dont l'édification est demandée. / Les dimensions, formes et caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire
2ème Chambre
DTA_1907031_20230308
8 mars 2023
En deuxième lieu si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal a été arrêté le 28 juin 2018, soit deux mois après la délivrance du certificat d'urbanisme, le débat sur les orientations générales
3ème chambre
DTA_2303646_20250523
23 mai 2025
Il a, en deuxième lieu, retenu au point 25 du jugement avant dire-droit, que le projet, par sa densité importante, par la volumétrie et l'ordonnancement des trois immeubles collectifs qu'il comprend et
4ème chambre
DTA_2312174_20250627
27 juin 2025
En outre, elle fait état d'éléments relatifs à la nature, à l'importance du projet de construction d'une hauteur de 11 mètres au faîtage et à la localisation du projet de construction qui est implanté
6ème Chambre
DTA_2106599_20230221
21 février 2023
Le Groupement Foncier Agricole (GFA) Nidolères, géré par M.
DTA_2105109_20230221
DTA_2104529_20230221
2ème chambre
DTA_2301567_20240628
28 juin 2024
Le projet porte sur la construction, après démolition du bâtiment existant, d'un immeuble de onze logements collectifs d'une hauteur de 14 mètres et d'une surface de plancher de 834,35 m².
1ère Chambre
DTA_1901946_20230223
23 février 2023
Il n'est pas contesté que le groupement de maîtrise d'œuvre était chargé d'une mission de " direction de l'exécution des travaux " (DET).
DTA_2501246_20260331
31 mars 2026
Il ressort du plan de masse du projet, qu’au moins cinquante-deux arbres sont prévus, soit un arbre par tranche de 100 mètres carrés de terrain libre de toute construction compte tenu de la surface de
1ère chambre
DTA_2301627_20251224
24 décembre 2025
Par deux courriers du 14 décembre 2023, demeurés sans réponse, Mme B... épouse C... et M.
5ème Chambre
DTA_2201016_20260319
19 mars 2026
Dans l’état du projet issu du permis de construire modificatif, la construction comporte également une lucarne à toiture deux pans en façade sud, dont la façade se situe dans le même plan que celle du
8ème Chambre
DTA_2304748_20260310
10 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article UE 9 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Nanterre : « UE9.1 Les constructions doivent être implantées dans les îlots définis comme constructibles
2 ème Chambre
DTA_2303210_20260129
29 janvier 2026
En deuxième lieu, si le dossier de permis de construire ne fait pas mention de l’existence de trois cabanons sur le terrain d’assiette du projet, ces constructions sont distinctes de celle autorisée par
DTA_2303075_20240627
27 juin 2024
En huitième lieu, aux termes de l'article 2.1 du règlement du PLUM pour la zone UFc1 : " 2.1 Volumétrie et implantation des constructions. / 2.1.1 Emprise au sol maximale des constructions : / L'emprise
DTA_2004095_20230420
20 avril 2023
ne peut être qualifié d'attique ; - il méconnaît l'article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme imposant deux places de stationnement par projet de construction de maison individuelle : une des
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
Toutefois, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
7ème chambre
DTA_2203692_20250605
5 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à
DTA_2000647_20221122
22 novembre 2022
Le deuxième alinéa du I de l'article 60 de cette ordonnance a imposé la mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires dans un délai de deux ans à compter de la publication
DTA_2101377_20240104
4 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que les immeubles sont en état de délabrement et que la structure de ces immeubles a pu être fragilisée par endroits par les exercices de simulation de tremblement de terre
Page 9 sur 13
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.