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Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2005223_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Aux termes de l'article 1383 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2018117_20231208

Administratif

8 décembre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2019564_20231208

Administratif

8 décembre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - le code de justice administrative.

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2203228_20230503

Administratif

3 mai 2023

C par l'Etat, ce dernier a occupé un logement chez des connaissances ou dans une résidence sociale à titre temporaire.

Source officielle

Juge unique chambre 5

DTA_2104704_20221129

Administratif

29 novembre 2022

-Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement () ".

Source officielle

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2407087_20250513

Administratif

13 mai 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors

Source officielle

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2419351_20250819

Administratif

19 août 2025

A occupe cependant, depuis le mois d'octobre 2022, un logement dans une résidence sociale à titre temporaire.

Source officielle

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2221189_20230922

Administratif

22 septembre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2201166_20230310

Administratif

10 mars 2023

C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2400952_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Il soutient que sa demande de logement revêt un caractère urgent et prioritaire au regard des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle

ex 5ème Chambre

DTA_1914233_20220826

Administratif

26 août 2022

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de l'achèvement d'une construction

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2226983_20231215

Administratif

15 décembre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2112150_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Il soutient que Mme A ne peut bénéficier de l'exonération temporaire de deux ans pour construction nouvelle dès lors que la déclaration H2 a été souscrite plus de quatre-vingt-dix jours après l'achèvement

Source officielle

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2112258_20220906

Administratif

6 septembre 2022

laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2307555_20251020

Administratif

20 octobre 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre (J.U)

DTA_2201987_20230207

Administratif

7 février 2023

Elle soutient que : - elle est hébergée temporairement au sein d'un foyer pour jeunes travailleurs dont le contrat de séjour ne pourra être renouvelé après mai 2022 ; - le loyer de son logement actuel

Source officielle

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