Elle soutient que : - le préfet de Seine-et-Marne n'établit pas que l'arrêté contesté du 4 septembre 2020 a fait l'objet d'une information auprès du procureur de la République ; - il n'est pas établi

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée

novembre 2022 et 29 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général

sur le fondement de ses pouvoirs de police générale prévus aux articles L. 2212-1 et suivant du code général des collectivités territoriales, au motif qu'il existerait un risque pour la sécurité publique

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, la préfète du Rhône demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des

Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, Mme B C épouse A conteste la décision par laquelle la curatrice de sa mère a décidé du placement de celle-ci dans un établissement

Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, le procureur

. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes () sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent () ".

de la République et par le procureur général, à compter de leur notification : / 1° Dans le délai de vingt-quatre heures s'agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5,712-8,713-43 et, 713-

B A saisit le tribunal " pour contester les contraventions qui ont été établies à son nom à la suite de la vente d'un véhicule " alors qu'il n'a pas commis d'infractions.

Vu : - le code général des collectivités territoriales : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. 1.

de l'agence régionale de santé, le procureur de la République, le conseil national ou le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit ". 3.

Vigipirate ; - la décision contestée est motivée et fondée en droit et en fait.

Aux termes de l'article 2 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques :

A soutient que la décision contestée est entachée d'un vice de procédure en qu'il n'est pas établi que les services du procureur de la République ont été saisis d'une demande d'information quant aux suites

L’intéressé ne conteste pas la matérialité du motif retenu par le procureur de la République mais fait valoir que l’arrêté attaqué est entaché d’erreur dans la qualification du manquement, lequel ne constitue

Par une décision du 17 août 2022, le Procureur lui a retiré cet agrément. Par un arrêté du 23 septembre 2022, le maire de Douai l'a radiée des cadres.