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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301410_20230215
15 février 2023
d'officier de l'état civil sont, dans le cadre de ces activités, placées sous le contrôle du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ". 4.
DTA_2210168_20230127
27 janvier 2023
Les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d'officier de l'état civil sont, dans le cadre de ces activités, placées sous le contrôle
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215890_20230109
9 janvier 2023
Section 8 - Chambre 2
DTA_2307665_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 813-4 du même code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ".
1ère chambre
DTA_2102702_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office
JU 3ème chambre
DTA_2311126_20251215
15 décembre 2025
Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle.
JU 1ère chambre
DTA_2407555_20250619
19 juin 2025
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206440_20230119
19 janvier 2023
L'article L. 813-4 du même code dispose que " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ".
Juge Unique
DTA_2500807_20251209
9 décembre 2025
dispositions citées au point précédent, qui sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation d’un ressortissant étranger qui en fait l’objet et sont placées sous le contrôle
Reconduite à la frontière
DTA_2404813_20240621
21 juin 2024
Les mesures de contrôle que prévoient ces dispositions sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle
6ème chambre
DTA_2505233_20251021
21 octobre 2025
le contrôle du procureur de la République.
ELOIGNEMENT
DTA_2401069_20240212
12 février 2024
3ème chambre
DTA_2201876_20240321
21 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent
ORTA_2305004_20230523
23 mai 2023
DTA_2516294_20260108
8 janvier 2026
vérification du droit de séjour et de circulation de l’étranger qui en fait l’objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République.
ORTA_2508344_20250904
4 septembre 2025
les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d'officier de l'état civil sont, dans le cadre de ces activités, placées sous le contrôle
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1914027_20220907
7 septembre 2022
Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".
1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2301653_20230329
29 mars 2023
Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. /
DTA_2301655_20230329
DTA_2304282_20240327
27 mars 2024
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