Mme D est psychologue contractuelle sous contrat à durée indéterminée au CH de Lannion-Trestel.

est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier

A, qui a conclu aux mêmes fins que dans la requête avec les mêmes moyens en précisant que la mesure de suspension de fonctions ayant été prolongée par son employeur dans l'attente de l'issue de la procédure

a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

B..., présent, qui précise que l’intéressé a demandé à son employeur de déposer une demande d’autorisation de travail en janvier 2025 mais le contrat à durée indéterminée a été interrompu à la fin de la

désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle

et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans à compter de la notification de sa décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une

Dès lors, d'une part, si, ainsi qu'il a été dit au point précédent, le préfet a opposé à tort à M.

I, qui s'est prévalu de sa situation professionnelle, sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 mais également a apprécié l'opportunité d'une mesure de régularisation

à durée indéterminée.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

et lui a interdit tout retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

A n'exerce plus les fonctions d'imam et a été recruté dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet conclu le 1er octobre 2020 en tant qu'animateur socio-culturel auprès de

à durée indéterminée à compter du 1er mars 2023, qui s'est révélée être un nouvel avenant au contrat à durée déterminée initial, prolongé jusqu'au 31 août 2022, signé le 15 juin 2020 auprès de la SARL

a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

En troisième lieu, si le requérant soutient qu'il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec son employeur, la société ROWJF, le 20 juillet 2020 et non le 30 septembre 2021 comme l'indique

B... travaille dans le domaine du recyclage ; il a des contrats à la semaine auprès d’une entreprise d’intérim qui souhaite l’embaucher en contrat à durée indéterminée ; - dans la décision de refus

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, par un arrêté du 26 septembre 2023, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et a prononcé

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.