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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206369_20220826
26 août 2022
A, dont la complétude n'est pas contestée, ne porte pas sur un des titres figurant sur la liste mentionnée au point 4.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2602840_20260220
20 février 2026
urgence est remplie, dès lors qu’elle est présumée lorsqu’il s’agit d’une demande complète de renouvellement du droit au séjour, que l’attestation de prolongation de l’instruction dont elle a été munie expire
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310536_20231009
9 octobre 2023
21 octobre 2020 au 20 octobre 2021 ; elle en a sollicité le renouvellement et plusieurs récépissés d'une durée de trois mois lui ont été remis ; la durée de validité du dernier de ces récépissés a expiré
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503494_20250623
23 juin 2025
de contrat d'alternance qui devait débuter le 15 septembre 2025.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601243_20260202
2 février 2026
Il indique, sans d’ailleurs l’établir, en avoir sollicité le renouvellement avant son expiration.
ORTA_2524698_20250828
28 août 2025
Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2504880_20251118
18 novembre 2025
Ils soutiennent que : - la demande présente un caractère particulier d’urgence, le contrat de travail à durée indéterminée de Mme C... ayant été suspendu par l’employeur de celle-ci ce 17 novembre 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215376_20241108
8 novembre 2024
Dès lors, le délai de recours qui lui était ouvert à l'encontre de cette délibération a commencé à courir le 23 juin 2022 pour expirer le 24 août 2022. Par suite, le recours gracieux de M.
DTA_2502888_20250325
25 mars 2025
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour.
ORTA_2513788_20251007
7 octobre 2025
Elle soutient qu’aucun contrat n’a été signé et que des manquements et un manque de professionnalisme ont été constatés dans la prise en charge de son père au sein de cet établissement.
ORTA_2602856_20260211
11 février 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de son titre de séjour expiré le 16 septembre 2025 ; malgré ses relances, l’administration
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301462_20240129
29 janvier 2024
Aux termes de l'article 24 du contrat de concession d'aménagement conclu entre la commune de Belgodère et la Semexval : " A l'expiration de la présente concession d'aménagement, pour quelque motif que
DTA_2605227_20260330
30 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour a expiré le 5 mars 2026 ; son contrat de travail a été suspendu à défaut de production d’un document l’autorisation
DTA_2219348_20221006
6 octobre 2022
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500489_20250121
21 janvier 2025
d'instruction ; son contrat de travail va être suspendu et il va être privé de rémunération ainsi que du bénéfice des avantages sociaux liés à son contrat de travail ; il risque en outre de faire l'objet
DTA_2301632_20230309
9 mars 2023
Il soutient que : - cette demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse, la durée de séjour de 30 jours, fixée par le contrat de séjour et qui a commencé à courir à compter du 16 juin 2022, étant
ORTA_2610211_20260404
4 avril 2026
de titre de séjour, et de lui délivrer un récépissé dans l’attente du traitement de sa demande de renouvellement de titre ; Il soutient que : La condition d’urgence est remplie en raison de l’expiration
DTA_2310387_20231005
5 octobre 2023
du Val-de-Marne de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction afin qu'il puisse continuer son activité professionnelle au-delà de la date de validité de son titre de séjour actuel, expiré
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507261_20251010
10 octobre 2025
de travail dès l’expiration de son titre de séjour.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301925_20230407
7 avril 2023
de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.
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