Aux termes d'un contrat d'apport en date du 29 juillet 2014, M.

Après avoir vainement contesté ces rappels par une réclamation en date du 1er décembre 2020, l'association requérante demande au tribunal d'en prononcer la décharge.

de serveur à compter du 18 avril 2019, à 80 % à compter du 1er juin 2019, puis à temps complet depuis le mois de juillet 2022 sans toutefois qu'il soit justifié de l'obtention de l'autorisation de travail

A est présent en France depuis 2018, a obtenu un CAP en 2020, a des activités humanitaires bénévoles et, bien que vivant seul en foyer d'hébergement, est marié religieusement et a l'intention de contracter

la modification de ses droits, un indu de 4686,47 euros était mis à sa charge à compter du 1er juillet 2016.

judiciaire par jugement du 8 juillet 2015 du tribunal de commerce de Paris.

(UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

dépit de deux décisions l'obligeant à quitter le territoire français en date du 13 juillet 2016 et du 25 août 2020 qu'il n'a pas exécutées.

logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - le code de justice administrative.

et C-636/23 du 1er août 2025.

-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 8.

2015 et 2016.

2015 et 2016.

Il est défavorablement connu des services de police pour des faits de violences conjugales commis les 31 octobre 2016, 10 juin 2018, 16 avril 2019 et 26 décembre 2023.

D, de nationalité malienne, né le 11 janvier 2001, est entré en France, selon ses déclarations, le 12 octobre 2017.

du 10 juillet 1991.

Par des réclamations des 30 décembre 2020 et 22 décembre 2021, la société Eau du Ponant a contesté les impositions retenues au titre des années 2019, 2020 et 2021.

le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 ; - le code de justice administrative.

B se prévaut de sa vie commune depuis 2017 avec Mme C, ressortissante française, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 29 juillet 2021, puis s'est marié le 1er juillet 2022.

du 10 juillet 1991.