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du comité social et économique ne comporte pas la date de convocation de ses membres et il n'est pas possible de vérifier si le délai de convocation de trois jours avant la date de réunion a été respecté

d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

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Cette lettre indique l'objet de la convocation.

chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.

Aux termes de l'article L. 1232-2 du même code : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable./ La convocation est effectuée par lettre

Elle soutient que : - étant dépourvue de section syndicale, elle n'entre pas dans le champ d'application de la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; les

et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.

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Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Selon l’article 3 de ce même décret : « L'entretien professionnel porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés

Z S en qualité de délégué syndical central et de représentant syndical central au CSE, et son défaut d'implication pour la défense des intérêts des salariés ont entaché d'irrégularité les négociations

Le 28 janvier 2018, elle a présenté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents () les listes d'aptitude

B a présidé le comité des œuvres sociales du personnel de ce même syndicat jusqu'au 21 mars 2021.

Par une intervention, enregistrée le 23 janvier 2025, le Syndicat national des journalistes (SNJ) et le Syndicat des avocats de France (SAF), représentés par Me Benveniste, demandent au tribunal : 1°