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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502904_20250712
12 juillet 2025
Sur les fins de non-recevoir : 3.
5ème Chambre
DTA_2404269_20251104
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602880_20260305
5 mars 2026
du candidat, au principe d’égalité de traitement entre les candidats, au principe de non-discrimination, à la liberté de candidature, à la liberté du débat électoral, au principe de neutralité de l’administration
2ème chambre
DTA_2110072_20240603
3 juin 2024
Sur l'exception de non-lieu soulevée dans l'instance n°2110072: 3.
3ème Chambre
DTA_2102553_20230912
12 septembre 2023
déclarée et non réglementée : " Navires de pêche pratiquant la pêche INN / 1.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2610965_20260411
11 avril 2026
dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au maire de Paris d’inscrire et de faire examiner lors de la séance du 14 avril 2026 du Conseil de Paris leur vœu dit « non
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409353_20250303
3 mars 2025
Il soutient que la responsabilité du SDIS 38 est engagée, sur le terrain de la faute ; que les rapports tant des pompiers que des policiers montrent qu'il n'était pas tétraplégique au début de l'intervention
7ème Chambre
DTA_2504545_20260121
21 janvier 2026
A... lors de son audition par les services de police du 20 juin 2025 ne constituent pas l’expression d’une volonté explicite et non équivoque de solliciter l’asile, il ressort du procès-verbal versé au
1ère chambre
DTA_2301469_20250428
28 avril 2025
A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. / A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique
8e Section - MESD
DTA_2530054_20251024
24 octobre 2025
C..., de nationalité angolaise, originaire de Luanda, soutient qu’il a été obligé de quitter son pays vers 2015 en raison de son appartenance au parti politique « l’Unita ». il est alors parti au brésil
3e Section - 2e Chambre
DTA_2214854_20240411
11 avril 2024
de boissons constitue une mesure de police et non une sanction ; en tout état de cause, le rapport préparatoire à la décision n'est pas communicable ; - le moyen tiré de l'absence d'élément intentionnel
4ème chambre
DTA_2202191_20231212
12 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 3661-2 du code général des collectivités territoriales : " Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil de la métropole de Lyon
3e Section - 3e Chambre
DTA_2211162_20221222
22 décembre 2022
produire aux débats l'entier dossier de sa demande de regroupement familial afin de lui permettre de vérifier si la décision contestée est affectée ou non d'un vice de procédure ; 2°) d'annuler la décision
3ème chambre
DTA_2100106_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique : " La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. / La politique de santé relève
DTA_2107958_20231031
31 octobre 2023
C peut réunir en tant que besoin les présidents de groupe sur tout sujet relatif à 'organisation des débats () ". 10.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2124397_20230710
10 juillet 2023
Le pli a toutefois été retourné à l'administration par les services de la poste avec la mention " pays non desservi ". Si M.
DTA_2110546_20230710
ORTA_2535502_20251210
10 décembre 2025
Au demeurant, l’avis de la Cour nationale du droit d’asile du 2 décembre 2025 a relevé que si l’engagement politique passé de M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304177_20230519
19 mai 2023
de naissance, nom d'usage, prénoms, alias, sexe, dates de naissance et de décès, commune de naissance, code et nom du pays de naissance, nationalité, numéro et date de délivrance de la pièce d'identité
1ère Chambre
DTA_2102813_20240206
6 février 2024
les recoupements externes qu'elle a réalisés ; - parallèlement à la procédure de vérification, un fonctionnaire de police de la brigade financière du commissariat de police de Toulouse a contacté des
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