L'article L. 228-2 du même code énonce que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ».

Il ressort des pièces du dossier que, par un courriel du 7 octobre 2024, le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent ont été informés de ce

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Par une décision du 17 août 2022, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Douai a retiré son agrément en qualité d'agent de police municipale.

Ainsi, dès lors que ce courrier a pour seul objectif d'informer l'école de la saisine du procureur et de la mise en demeure des parents d'élèves d'inscrire les enfants alors scolarisés aux Boutons d'or

Le président du conseil départemental informe sans délai le procureur de la République de cet accueil et de ses éventuelles prolongations. / II.

du procureur de classer sans suite la demande d'assistance éducative sans motivation ne remet pas sérieusement en cause cette évaluation ; - le classement sans suite du procureur de la République ne

Aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. / Ils peuvent visiter

Et de troisième part, aux termes de l'article 12 du code de procédure pénale : " La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et

D'autre part, aux termes de l'article 40 du code de l'organisation judiciaire : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément

En premier lieu, aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions

Les décisions de non-lieu et, lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, de classement sans suite font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement

C ne justifiait pas d'une intégration en France, sans procéder au préalable à la saisine des services du procureur de la République, pour demande d'information sur les suites judiciaires, ou des services

que : « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation

B d'en comprendre le fondement à sa simple lecture ; - le procureur de la République ne s'est nullement placé dans une situation de compétence liée dès lors qu'il n'a pas fondé sa décision de retrait

de la République. ».

opérationnel départemental anti-fraude (CODAF), et donc du procureur de la république d'Avignon : 8.

du juge d'instruction sont exercées par le procureur de la République selon les formes et conditions prévues au présent article.