Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée avait une délégation ; - une décision du 21 octobre 2021 s'est substituée à la décision attaquée du 16 novembre 2020 ; cette nouvelle décision

N'ayant aucun retour de l'intéressé, une décision portant résiliation du contrat d'engagement par mesure disciplinaire lui est adressée ".

C demande l'annulation de la décision attaquée.

A titre subsidiaire, si le juge de référé prononçait une résiliation à terme de l’avenant contesté, le délai retenu ne pourrait pas être de 4 mois comme le suggère la défense mais de quelques semaines.

point 1 se trouvait résolu de plein droit du fait de l'incendie survenu en juin 2016.

résultant de la décision du Conseil d’Etat n° 358994 du 4 avril 2014, l’annulation ou, à titre subsidiaire, la résiliation de cette convention, dans son ensemble ou à tout le moins en tant qu’elle concerne

de justice prononçant son expulsion faisant apparaître que l’exécution de sa décision du 8 janvier 2026 accordant le concours de la force publique serait de nature à porter atteinte à sa dignité humaine

La commission a rejeté cette demande par une décision en date du 11 janvier 2022 au motif que si la requérante a reçu une lettre de résiliation de bail le 10 septembre 2021, pour le 7 juin 2022, elle ne

deux marchés publics dont se prévaut le pouvoir adjudicateur, les 7 novembre et 10 novembre 2025, sont postérieurs aux cinq décisions attaquées.

force publique pour l'exécution de la décision à intervenir

concession conclu le 2 octobre 2024 entre Metz Métropole et la SAS RNK, ayant pour objet l’organisation et la gestion du marathon de Metz pour les éditions 2025 et 2026, ou, à titre subsidiaire, de résilier

Elle soutient que : - l'expertise sollicitée est inutile en ce qu'il existe une procédure au fond la contestation de la décision de résiliation du marché à ses torts et griefs exclusifs ; le juge du

Par une décision du 8 mars 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.

La requérante avait donc, à la date des deux décisions attaquées, fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion de son logement, et satisfaisait ainsi à un des critères définis à l'article

Par une décision du 21 mai 2024, dont il demande l’annulation, la commission de médiation a rejeté son recours.

la résiliation de son marché de manière injustifiée, sur la base d'un cahier des clauses techniques particulières ambigu et sans respecter la procédure de résiliation ; la résiliation de son marché a

Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence

la résiliation judiciaire du bail à ses torts et décidant qu'il devra libérer les lieux loués à compter de la signification de la décision.

Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.

Par une ordonnance rendue le 25 juillet 2022, le juge des référés a rejeté la requête en tant qu'elle était dirigée contre la décision prononçant à l'encontre de M.