Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2021, la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à ce que le conseil départemental du Var soit appelé en la cause.

de rejet du 9 juillet 2024 de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Ardennes suite à son recours administratif en date du 23 mai 2024 contre les décisions de la CAF des Ardennes des 29 mars 2024

A Marquis a demandé l'annulation la décision du 6 décembre 2021 par laquelle la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l'Ain a refusé

de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur le point de savoir si l'état de

A... conteste la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Gers a rejeté son recours, et fait état d’indus de différentes natures dont le remboursement

En l'absence de décision explicite, en date du 7 juillet 2023 est intervenue une décision implicite de rejet dont Mme A demande l'annulation. Sur la nature du litige 2.

et les circonstances du décès de l'enfant A C ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ;

Cette expertise a ensuite été étendue, à la demande d’autres parties, respectivement par des ordonnances des 26 mai et 26 octobre 2021 prises sur le fondement de l’article R. 532-3 du même code.

de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ; 4°) donner son avis sur la prise en charge de Mme C à l'hôpital

Aux termes de l’article R. 123-19 du même code dans sa version applicable au présent litige : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête

Par une ordonnance du 12 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mai 2023. Par une décision du 10 novembre 2022, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A la suite d'un contrôle effectué le 14 février 2021, le président de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône par une décision du 2 janvier 2023, prise après avis de la commission de

abrogé la décision implicite rejetant sa demande de protection fonctionnelle, qui avait donc disparu de l’ordonnancement juridique avant même que le juge ne soit saisi le 24 avril 2023.

personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative. 10.

F... et se prononcer sur l'origine de cet état ; en cas de pluralité de causes, indiquer les conséquences de chacune et, le cas échéant, proposer au tribunal, un partage en termes de pourcentages ;

Il soutient que : - il a déposé une requête en annulation de cette décision et a fait un recours auprès du CNAPS qui n'a pas répondu ; - il a divorcé en 2020 et doit payer une pension alimentaire de

l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

Enfin, il ne résulte d'aucune pièce du dossier que l'enquête administrative menée a été partiale, cette enquête constituant en tout état de cause un élément parmi d'autres du dossier au vu duquel le conseil

causes établies ; 10°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme C, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer

La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. ". 7.