Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés et que la contestation du bien-fondé de l’indu en litige se heurte à l’autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal du 17 octobre

l'autorité de la chose jugée ; - la décision du 27 octobre 2022 est une décision confirmative de la décision du 22 octobre 2020 ; - à titre subsidiaire, la requête n'est pas fondée.

Aux termes de l’article 1351 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles par jugement du 11 octobre 2021 revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée, de sorte que ce(s) titre(s) de séjour a (ont) le caractère

le principe de l'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement n° 2501994 rendu le 9 mai 2025 par le tribunal administratif d'Orléans ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4

Aux termes de l’article 1351 du code civil : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

et revêtu de l'autorité de la chose jugée, la 5ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a reconnu coupable un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye de plusieurs

Ce jugement devenu définitif est revêtu de l'autorité de la chose jugée. La nouvelle demande de M.

de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision.

de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision.

de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision.

de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision.

L'autorité de chose jugée s'attache tant au dispositif de l'arrêt du 28 février 2019 devenu définitif, à la suite de la décision de non admission du pourvoi en cassation du département de la Drôme rendue

, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision.

Cet arrêt devenu définitif est revêtu de l'autorité de la chose jugée.

Par suite, le département n'est pas fondé à soutenir que l'autorité de la chose jugée est attachée à l'ordonnance du 2 octobre 2019. En ce qui concerne les moyens d'annulation : 3.

En premier lieu, l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique.

L'autorité de la chose jugée d'une décision juridictionnelle s'attache au dispositif de cette décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et elle est subordonnée à la triple identité de parties

Sur l’exception de chose jugée : Aux termes de l’article 1355 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. 6.