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230 résultats pour « défaut d'autorité à l'égard de l'appelant agissant es »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2502286_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

D..., afin de clarifier les faits ainsi portés à la connaissance de l’autorité administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2403315_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

D..., afin de clarifier les faits ainsi portés à la connaissance de l’autorité administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304025_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2304137_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

S'agissant du moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités croates en date du 10 février 2023 : 6.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003085_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Les orientations du projet d'aménagement et de développement durables ont été débattues les 2 octobre 2017 et 8 octobre 2018.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2303289_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Saisies par les autorités françaises le 26 décembre 2022, les autorités espagnoles ont accepté leur responsabilité par un accord explicite du 10 janvier 2023.

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2303309_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

A cet égard, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302423_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

en défense de la commune de Seignosse leur ayant été communiqué le 19 juillet 2023 dans la requête au fond ; En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : S'agissant

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302101_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

soumis à l'examen de l'autorité ayant pris cette décision.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401999_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’Etat dans le département dans l’exercice du contrôle de légalité.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1901625_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par suite, les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Herkrug Etanchéité à l'égard de la société Lafranque et par la société FM Isolation à l'égard de la société Herkrug Etanchéité doivent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2009145_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001457_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme alors applicable : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519049_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par un courrier du 21 octobre 2025, le département de la Vendée a informé la société EDEIS Concessions du rejet de son offre.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303033_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

a autorisé son président, en application des dispositions précitées, à engager toute action en justice devant toutes les juridictions françaises et étrangères.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400223_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Ils prêtent serment devant le tribunal de première instance. ". 26.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101582_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

La mise en œuvre de ce principe implique que l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible à l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1803852_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Dès lors, la société Arep n'est pas fondée, à cet égard, à se prévaloir de l'autorité de chose jugée. Quant à l'exception de prescription de la société Arep : 41.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511276_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D’une part, est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406746_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Ce dernier informe sans délai de ce dépôt le maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné. / Par ailleurs, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser lesdites opérations

Source officielle

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