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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2502286_20260203
3 février 2026
D..., afin de clarifier les faits ainsi portés à la connaissance de l’autorité administrative.
DTA_2403315_20260203
6ème Chambre
DTA_2304025_20250411
11 avril 2025
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
- 96h - Eloignement
DTA_2304137_20230414
14 avril 2023
S'agissant du moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant transfert aux autorités croates en date du 10 février 2023 : 6.
4ème Chambre
DTA_2003085_20231018
18 octobre 2023
Les orientations du projet d'aménagement et de développement durables ont été débattues les 2 octobre 2017 et 8 octobre 2018.
- Asile - 15 jours
DTA_2303289_20230407
7 avril 2023
Saisies par les autorités françaises le 26 décembre 2022, les autorités espagnoles ont accepté leur responsabilité par un accord explicite du 10 janvier 2023.
Juge unique (1)
DTA_2303309_20230728
28 juillet 2023
A cet égard, il ressort des pièces du dossier que M.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302423_20230928
28 septembre 2023
en défense de la commune de Seignosse leur ayant été communiqué le 19 juillet 2023 dans la requête au fond ; En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : S'agissant
DTA_2302101_20230302
2 mars 2023
soumis à l'examen de l'autorité ayant pris cette décision.
3ème Chambre
DTA_2401999_20260312
12 mars 2026
de l’Etat dans le département dans l’exercice du contrôle de légalité.
8ème chambre
DTA_1901625_20250624
24 juin 2025
Par suite, les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Herkrug Etanchéité à l'égard de la société Lafranque et par la société FM Isolation à l'égard de la société Herkrug Etanchéité doivent
1ère chambre
DTA_2009145_20221110
10 novembre 2022
Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut
3ème chambre
DTA_2001457_20221219
19 décembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme alors applicable : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519049_20251127
27 novembre 2025
Par un courrier du 21 octobre 2025, le département de la Vendée a informé la société EDEIS Concessions du rejet de son offre.
1ère Chambre
DTA_2303033_20250930
30 septembre 2025
a autorisé son président, en application des dispositions précitées, à engager toute action en justice devant toutes les juridictions françaises et étrangères.
1ère CHAMBRE
DTA_2400223_20241108
8 novembre 2024
Ils prêtent serment devant le tribunal de première instance. ". 26.
Chambre 2
DTA_2101582_20250320
20 mars 2025
La mise en œuvre de ce principe implique que l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible à l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un
2ème Chambre
DTA_1803852_20250227
27 février 2025
Dès lors, la société Arep n'est pas fondée, à cet égard, à se prévaloir de l'autorité de chose jugée. Quant à l'exception de prescription de la société Arep : 41.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511276_20251204
4 décembre 2025
D’une part, est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406746_20241108
Ce dernier informe sans délai de ce dépôt le maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné. / Par ailleurs, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser lesdites opérations
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