des salariés, ni l’attestation d’un délégué syndical dont il se prévaut, ne sauraient établir que cette mesure a résulté de son implication syndicale, alors au demeurant, d’une part, qu’ainsi qu’il a

A, brigadier-chef affecté auprès de la police municipale de Carcassonne depuis le 1er décembre 2007 et titulaire d'un mandat de représentant syndical, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 août

A était président du syndicat national des basketteurs à la date de la décision attaquée.

Le 4 novembre 2019, elle a été désignée en qualité de déléguée syndicale par le syndicat par le syndicat FO des employés et cadres du commerce et VRP de Paris au sein de l’établissement Monoprix Soldat

Leclerc, et a été représentante syndicale au comité social et économique (CSE) puis défenseure syndicale.

Elle indique que le Syndicat de traitement des déchets ménagers du sud-est Seine-et-Marne (SYTRADEM) a lancé une procédure de mise en concurrence pour la passation d’un contrat de délégation de service

A, employé depuis 2019 par la société Boulangerie Saint-Christophe en tant que livreur et bénéficiant de la qualité de délégué du personnel titulaire, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mars

et bénéficie d'une décharge totale de service pour activité syndicale depuis le 1er septembre 2017.

délégataires bénéficiaires de la délégation consentie.

Par délibérations nos 4 et 5 du 25 mai 2022 dont l'intéressée demande l'annulation respectivement dans les instances nos 2200663 et 2205657, le comité syndical du syndicat intercommunal de gestion des

A la date de l'autorisation de licenciement en litige, il était titulaire des mandats de délégué syndical central, de délégué syndical, de membre du comité social économique et de représentant syndical

du comité social et économique et de délégué syndical.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

Cette demande a été rejetée par une de l'inspectrice du travail du 27 janvier 2022 au motif qu'elle était en lien avec le mandat syndical détenu par la salariée.

Par sa requête, le syndicat intercommunal demande l'annulation de l'arrêté du 19 février 2021. 2.

Aux termes de l'article R. 213-1 dudit code : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption.

du comité social et économique de l'établissement, de déléguée syndicale et de conseillère prud'homale.

Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent () ".

B représentant le syndicat. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 2411-5 de ce code : « Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité