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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003223_20230403
3 avril 2023
A a fait l'objet d'une taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2011, au motif, qui n'est pas contesté, qu'il n'a pas déposé, dans les délais
4ème Chambre
DTA_2102100_20231019
19 octobre 2023
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
7ème Chambre
DTA_2217617_20250526
26 mai 2025
Elle soutient qu'elle ne pouvait être assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors qu'elle a transmis dans les délais la déclaration nécessaire pour être exonérée du paiement de la
5ème Chambre
DTA_1910748_20230110
10 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration
DTA_2112889_20251204
4 décembre 2025
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu
1ère chambre
DTA_2203225_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
1 ère Chambre
DTA_2101082_20230321
21 mars 2023
, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai
CHAMBRE 1
DTA_2302101_20250602
2 juin 2025
années 2019, 2020 et 2021 ainsi que jusqu'au 30 juin 2022 en matière de TVA sur le fondement des dispositions du 2° et 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, faute d'avoir déposé dans le délai
DTA_2101935_20230619
19 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que, dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
Il résulte des dispositions précitées que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de
DTA_2400174_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble
3ème chambre
DTA_2108720_20230509
9 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 66 du même livre : " Sont taxés d'office : / () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
2e Section - 1re Chambre
DTA_2108647_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 66 : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire
2ème Chambre
DTA_2101309_20231109
9 novembre 2023
En vertu de ces dispositions combinées, les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, qui n'ont pas souscrit dans le délai légal les déclarations du montant total des affaires réalisées et du détail
DTA_2300370_20250407
7 avril 2025
de réclamation prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, sauf si la loi a prévu que l'absence de demande dans le délai de déclaration entraîne la déchéance du droit à cet avantage,
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302042_20230519
19 mai 2023
Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante ".
DTA_2001548_20221215
15 décembre 2022
Elle soutient que : - elle a déposé ses déclarations spéciales 2069-RCI, complétées, dans le délai de réclamation ; - le délai de réclamation pour demander le remboursement de la créance de crédit
2ème chambre
DTA_2004193_20221226
26 décembre 2022
DTA_2400604_20251125
25 novembre 2025
DTA_2101903_20230330
30 mars 2023
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