Il soutient que : En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour : - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa

Elle soutient que : L'arrêté attaqué : - est entaché d'un défaut de motivation et d'examen ; - méconnaît les articles L. 423-23, L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En premier lieu, la décision attaquée mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivée.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

B A, représenté par Me Berdugo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A..., représenté par Me Dahhan, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - elle n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen.

la route dès lors qu'aucune condamnation pénale n'a été prononcée ; - il est entaché de plusieurs erreurs de fait, dès lors notamment que l'infraction commise le 29 mai 2020 ne lui est pas imputable

a classé l'infraction.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de

; - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est illégale

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

Par suite, celui-ci n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté est entaché d’un défaut d’examen particulier.

Le requérant établit devant le tribunal que, contrairement à ce qu'a considéré le préfet de la Seine-Saint-Denis dans l'arrêté attaqué, il est entré régulièrement en France, si bien qu'il ne pouvait se

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d’erreur de droit et d’un défaut de base légale

d’éloignement ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 avril 2022 est annulé.

La requérante soutient : Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur de droit

erreur manifeste d'appréciation au regard du même article ; - le préfet s'est cru en position de compétence liée au regard du classement sans suite de sa demande d'autorisation de travail par le service

Elle a suivi une scolarité de la classe de seconde à la classe de terminale au lycée Frédéric Bartholdi à Saint-Denis puis au lycée Auguste Blanqui à Saint-Ouen au terme de laquelle elle a obtenu un baccalauréat