Une décision administrative devient définitive à l'expiration du délai de recours contentieux ou, si elle a fait l'objet d'un recours contentieux dans ce délai, à la date à laquelle la décision rejetant

Par suite, si le juge administratif, saisi d'un recours de plein contentieux contre un arrêté d'insalubrité d'un immeuble ou d'un logement, doit tenir compte de la situation existant à la date à laquelle

Il mentionne, par ailleurs, que Mme A a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers les autorités espagnoles en date du 24 octobre 2024 ainsi que d'un arrêté portant assignation à résidence en date du 19

de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier.

Cette exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée.

Par un acte d'engagement du 31 août 2020, la commune d'Epinal a confié le marché de travaux de restauration des murs de soutènement du parking de l'église Notre-Dame à la société ESTS.

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.

C en date du 15 décembre 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - il n'est pas justifié que l'arrêté litigieux a été pris par une autorité compétente ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît son droit à l'information

du 19 mars 2024 à laquelle il a décidé le transfert de M.

Cette exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée.

du 14 novembre 2023 à laquelle il a décidé le transfert de M.

du 17 novembre 2023 à laquelle il a décidé le transfert de Mme C vers ce pays.

Aucune précision n'en ressort sur la date de reprise éventuelle des activités d'accueil en conditions normales, ni de levée de la suspension temporaire des transferts vers l'Italie, laquelle n'est établie

Enfin, aux termes de l'article L. 1331-28-3 de ce code : " L'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas, qui n'est pas celui

Il a par ailleurs informé l'intéressée que selon l'avis de la commission de réforme les dates de guérison des accidents des 4 juin 2013 et 18 mai 2015 devaient être respectivement fixées au 16 janvier

Ainsi, à la date de la délibération attaquée, qui est antérieure au 1er juillet 2021 correspondant, en application du deuxième alinéa du II de l'article 136 de la loi du 24 mars 2014 précité, à la date

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce