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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412614_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 de ce même code : " La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508673_20260206
6 février 2026
6 février 2026
28 février 2025 au 28 février 2026, conformément à une décision judiciaire du tribunal pour enfants de D... du 6 mars 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200409_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2302514_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 313-1 du même code : " La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506181_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par la décision contestée, le préfet de la Loire a refusé de délivrer à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307760_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301244_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'exécution de la décision judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501086_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905267_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Ensuite, il ressort de l'attestation établie par les services de la DDFIP du 23 août 2018, que celle-ci a à nouveau tiré les conséquences des décisions judiciaires précitées et a procédé au reclassement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512027_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407190_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle bénéficie du statut de réfugié ; - il est fondé sur un motif erroné dès lors que les effets de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502486_20250827
27 août 2025
27 août 2025
compromis ou rendus inopérants du fait de la désorganisation des services de l'ASE, de leur carence prolongée dans l'exécution des obligations de suivi, et de l'absence de mise en œuvre effective des décisions
Source officielleJU-6ème chambre
DTA_2105658_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407298_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B a fait l'objet d'une condamnation pénale par décision judiciaire notifiée le 8 septembre 2024, ce qui a conduit à ce que sa décision cesse de produire ses effets.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305011_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal la suspension de la décision du 1er septembre 2023 du préfet de la Gironde accordant le concours
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300776_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : « Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité
Source officielle8ème chambre
DTA_2405016_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
cartes nationales d'identité : « Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu'aucune décision
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2303217_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
cartes nationales d'identité : " Pour l'instruction des demandes de carte nationalité d'identité ou de passeport, il est vérifié par la consultation du fichier des personnes recherchées qu'aucune décision
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2604869_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En particulier, le 6° de cet article prévoit l’enregistrement dans ce système « de toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300688_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre de séjour est retiré dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger titulaire du titre de séjour fait l'objet d'une décision
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