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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304610_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
autres pièces du dossier ; - le jugement du tribunal administratif de Mayotte du 8 mars 2023, n° 2103990 ; - la requête enregistrée le 12 décembre, sous le n° 2304609 par laquelle la requérante demande
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000553_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par un courrier du 8 mars 2019, resté sans réponse, Mme A a demandé au préfet de Mayotte de retirer l'avertissement. Par la présente requête, elle demande l'annulation de cette sanction. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301567_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement en litige.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402028_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... qui n’est donc pas fondé à en demander l’annulation.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203037_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
A B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français. Sur les autres décisions : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500164_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B A demande l'annulation de la décision du 10 janvier 2025 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau a refusé sa demande d'affectation au module de respect.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301813_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 25 février 2023 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507064_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
A... n’est pas fondé à demander l’annulation, par voie de conséquence, de la décision lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214196_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530176_20260202
2 février 2026
2 février 2026
A... demande l’annulation du jugement n°1605755 du 9 novembre 2017 du tribunal administratif de Paris. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307719_20230821
21 août 2023
21 août 2023
B A demande l'annulation du décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait " Les Soulèvements de la Terre ". Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2103608_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Par un acte, enregistré le 28 mars 2023, Mme B demande l'annulation de sa requête au motif qu'elle a pu reprendre le travail le 4 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2432021_20250203
3 février 2025
3 février 2025
B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602397_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B... le maire sortant de la commune de Bagert (Ariège), demande l’annulation du scrutin municipal, du 15 mars 2026, ainsi que l’organisation d’un nouveau vote.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307768_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Par un arrêté du 28 juillet 2023, le ministre de l'intérieur a fait droit à cette demande. Par un courrier du 10 août 2023, M. A... a demandé l’annulation de sa fidélisation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307435_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 16 août 2023 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311198_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 décembre 2023 par laquelle le préfet du Nord a fixé son pays de destination.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302707_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
C n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence, de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 15.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405834_20240823
23 août 2024
23 août 2024
B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 4 juin 2024 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300570_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français.
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