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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2401357_20260310
10 mars 2026
-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte
ORTA_2100661_20221107
7 novembre 2022
ORTA_2201002_20221107
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2006110_20221128
28 novembre 2022
et que l'interruption du délai de prescription résultant de cette demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. 4.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313907_20240123
23 janvier 2024
le versement de la subvention le 3 octobre 2022, qu'aucune réponse n'a été apportée à sa demande de sorte qu'une décision implicite de rejet est née le 4 décembre 2022 et qu'une requête en annulation
DTA_2313911_20240123
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510310_20251006
6 octobre 2025
Il demande la suspension de l’exécution de la décision implicite refusant de faire droit à sa demande. 2.
11ème chambre
DTA_2216545_20230704
4 juillet 2023
faveur et l'exécution continue de celui-ci depuis cinq ans pour le même employeur constituent des éléments nouveaux au regard des circonstances dont il s'était prévalu à l'occasion de sa précédente demande
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501402_20250721
21 juillet 2025
Si elle demande, par le biais d’un mandat délivré à son frère, d’enjoindre au préfet de Mayotte d’examiner sa demande de titre de séjour, elle se borne à produire une demande d’intervention auprès de l
ORTA_2502860_20251205
5 décembre 2025
A..., ressortissant comorien né le 25 avril 1995, demande au juge des référés qu’il soit ordonné au préfet de Mayotte de lui fixer une date de rendez-vous afin que soit enregistrée sa demande de titre
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600622_20260209
9 février 2026
Guérin-Lebacq pour statuer sur les demandes de référé.
ORTA_2502754_20251127
27 novembre 2025
B..., ressortissante comorienne née le 27 mai 1990, demande au juge des référés qu’il soit ordonné au préfet de Mayotte de lui fixer une date de rendez-vous afin que soit enregistrée sa demande de titre
ORTA_2601099_20260323
23 mars 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande
ORTA_2600323_20260130
30 janvier 2026
B..., ressortissant burundais né le 6 mars 1995, demande au juge des référés qu’il soit ordonné au préfet de Mayotte de permettre l’enregistrement effectif de sa première demande de titre de séjour et
ORTA_2501802_20250915
15 septembre 2025
B..., ressortissant malgache né le 18 février 2005, demande au juge des référés d’ordonner au préfet de Mayotte de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de 15 jours afin qu’il puise déposer sa demande
ORTA_2502853_20251208
8 décembre 2025
B... demande au juge des référés qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 2.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2603137_20260326
26 mars 2026
Il soutient que : - le dossier de demande était complet, et a été complété à nouveau par son conseil à la suite d’une demande de pièces complémentaires adressée le 11 mars 2026 ; - la condition d’urgence
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524587_20251226
26 décembre 2025
Par décision du 10 novembre 2025, la demande de Mme A... a été clôturée par la préfecture du Val-d’Oise.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501738_20251104
4 novembre 2025
d’asile le 25 juillet 2025, il est en attente de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides sur sa demande, de sorte que la mesure qui l’expose à un risque d’éloignement
DTA_2303027_20230418
18 avril 2023
Par une requête enregistrée le 27 mars 2023 sous le numéro 2303032, Madame D a demandé l'annulation de la décision contestée de la préfète du Val-de-Marne.
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