Dans les cas mentionnés aux 1 et 2, l'administration informe les personnes visées par l'ordonnance ou par les opérations de visite et de saisie de l'existence de ces voies de recours et du délai de deux

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, en application de l'article L. 600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur. / Le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur redevient

Aux termes du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires issu de l'ordonnance du 19 juillet 2017, abrogé par l'ordonnance du 24 novembre 2021 portant

au taux légal portant sur ces trois derniers mois n'ont pu courir qu'à compter de leur échéance périodique.

Le requérant demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

Il fait valoir que : - les conclusions sont irrecevables en l'absence de décision implicite de rejet ; - les sommes demandées au titre de la période antérieure au 1er janvier 2018 sont prescrites

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 11.

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 11.

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 11.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période; - le

Vu la procédure antérieure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2021 devant le tribunal judiciaire de Foix (Ariège), Mme C D, représentée par Me Benayoun, demande au tribunal d'annuler la

A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre lui a refusé le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour ladite période.

de déduire du nombre de jours de congés devant être pris par le fonctionnaire au titre des articles 1er et 2 de l'ordonnance les jours volontairement pris par le fonctionnaire sur l'ensemble de la période

de l'EHPAD La Résidence de la Porte d'Aquitaine a placé rétroactivement Mme A en congé de longue maladie non imputable au service pour la période du 30 mai 2021 au 29 mai 2023.

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2016 : 12. D'une part, il appartenait à M.

S'agissant de la période antérieure au 1er janvier 2017 : 12. Il appartenait à M.

Ils soutiennent que : - les décisions illégales portant refus de permis de construire constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'EARL Hérulf est fondée à demander la

Elle demande au tribunal l'annulation de son titre de pension n° B 21 052174 Y, objet de l'arrêté du 16 août 2021. Sur l'étendue du litige : 2.

demande de congé bonifié pour une saison ultérieure, avec application du droit d'option prévu par les dispositions transitoires du décret du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés.