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599 résultats pour « demande principale en séparation de corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2106905_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 août 2021, 5 janvier 2022 et 20 janvier 2022, la SCI Launay, représentée par la SELAS Léga-Cité, demande au tribunal :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401288_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 15 octobre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100023_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

en dehors du terrain devant accueillir ce projet.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2020295_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

B n'a pas demandé l'annulation, sont devenues définitives ; M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2405050_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

La société Société générale de plomberie et d'assainissement demande au juge des référés, à titre principal, d'annuler la procédure de passation du lot n° 2. 2.

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2500565_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés du 2 avril 2025 du préfet de la Corse-du-Sud.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501751_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

C..., représenté par la SELAS Ateos, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101102_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Procédure devant le tribunal administratif de Pau : E cette requête, enregistrée le 28 avril 2021, Mme D A demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis à son encontre, le 15 octobre

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TA

Réconduite à la frontière

DTA_2600511_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

B..., représenté par Me Vega, demande au tribunal : 1°) d’annuler : - l’arrêté du 24 décembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse, a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110570_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2021 et le 15 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400033_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

D... demande au tribunal d’annuler cette décision implicite de rejet et de le décharger du paiement de la somme réclamée. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301471_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer l'a promu au grade de brigadier-chef de police à compter du 1er janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507467_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A..., représenté par la SARL Péquignot Avocat, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2102469_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

s'entend de l'ensemble des éléments situés à l'intérieur des gros murs du corps de bâtiment principal ou qui s'y trouvent reliés par une communication intérieure./ III. - Les dépendances bâties sont des

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TA

6ème Chambre

DTA_2100780_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation

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TA

4ème Chambre

DTA_2103792_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

L'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps

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TA

2ème Chambre

DTA_2107853_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et à titre subsidiaire que ses moyens ne sont pas fondés.

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TA

1ère Chambre

DTA_2103809_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire, notamment du plan en coupe du terrain PC3 que la hauteur des terrasses par rapport au terrain naturel est de 4,47 mètres au sommet du

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2313453_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

B A, représenté par Me Audard demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser à la somme de 8 535,90 euros en réparation des préjudices consécutifs au refus de sa demande de mutation au titre

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2217965_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

B A, représenté par Me Audard demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser à la somme de 8 535,90 euros en réparation des préjudices consécutifs au refus de sa demande de mutation au titre

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