B..., représenté par Me De Masson d’Autume, demande au juge des référés, statuant en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative dans le dernier état de ses écritures : 1°)

, elle ne relevait d'aucun secteur et régime listés par les annexes des différents décrets en vigueur à la date de ses demandes.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, Mme B E, représentée par Me Olszowiak, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement de

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire () ". 3.

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Ces demandes ayant été rejetées, l'association demande l'annulation de la décision du 17 février 2020.

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Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 10 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler d'une part, les délibérations du 13 octobre 2021 du conseil municipal

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de déclaration d'utilité publique doit être écarté. S'agissant de l'étude d'impact : 5.

Il lui a demandé de regrouper ses élèves et d'assurer son cours.

Dans ces circonstances, et nonobstant la circonstance que Mme A n'ait pas formé de recours gracieux en son nom propre, les fins de non-recevoir opposées par la commune de Carnac tirées de l'absence de

D demande l'annulation de cette délibération ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 4 mai 2020.

En revanche, si les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la

Par arrêté du 21 janvier 2021 la préfète d'Indre et Loire a refusé sa demande et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français.

Par suite, les présidents des associations CRAC Europe et Alliance anti-corrida avaient qualité pour présenter, au nom de celles-ci, un recours en référé devant le juge administratif. 9.

Par suite, les présidents des associations CRAC Europe et Alliance anti-corrida avaient qualité pour présenter, au nom de celles-ci, un recours en référé devant le juge administratif. 9.

effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants, ces dispositions portant d'ailleurs sur la composition de la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et non sur le principe

L'Institut Prozdor demande au tribunal l'annulation de la décision du 31 mars 2023. Sur le cadre du litige : 2.

D F, représenté par Me Brel, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à