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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2413177_20250113
13 janvier 2025
paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
9ème Chambre
DTA_2206330_20221122
22 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990
1ère Chambre
DTA_2102978_20231107
7 novembre 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
3ème Chambre
DTA_2104038_20240715
15 juillet 2024
Sur les intérêts et leur capitalisation : 11. M. B a droit aux intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2020, date de réception de sa demande préalable par l'administration.
1ère chambre
DTA_2402131_20251204
4 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer demande au tribunal de rejeter la requête.
4ème Chambre
DTA_2104269_20240118
18 janvier 2024
Au regard d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressée à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait entachée la décision qui a lié le contentieux
Reconduite à la frontière
DTA_2502999_20250624
24 juin 2025
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304068_20230703
3 juillet 2023
aux droits de l'enfant.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210877_20220907
7 septembre 2022
remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative
DTA_2207062_20220708
8 juillet 2022
DTA_2402447_20260305
5 mars 2026
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux
DTA_2302152_20230313
13 mars 2023
Après consultation du fichier Eurodac ayant révélé que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Espagne le 28 juin 2022, le préfet, estimant que la France n'était pas responsable de sa demande d'asile
6ème chambre
DTA_2301317_20250528
28 mai 2025
moraux et matériels de l'intéressée était bien situé à la Martinique et que, par conséquent, l'intéressée avait droit à un congé bonifié d'une durée de trente-et-un jours maximum au titre de l'année 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207891_20220711
11 juillet 2022
DTA_2207892_20220711
DTA_2501262_20260121
21 janvier 2026
et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
DTA_2303125_20260210
10 février 2026
La demande de prime RIPEC volet C3 présentée par M.
10ème chambre
DTA_2305074_20240219
19 février 2024
Aucune disposition applicable à l'intéressé n'impose au juge de l'exécution de tenir compte d'un âge différent, les stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dont la
5ème Chambre
DTA_2105755_20230214
14 février 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux
3ème chambre
DTA_2302094_20251010
10 octobre 2025
publique dont il dépend.
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