Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, sous le n° 2400214, le préfet de l'Hérault, qui fait part des mesures prises pour l'exécution de ce jugement, demande au tribunal de procéder à la liquidation

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ".

sa situation de vulnérabilité ; - à défaut de justifier qu'il s'agit d'un cas exceptionnel, l'OFII ne peut que limiter les conditions matérielles d'accueil du demandeur, en l'espèce sa vulnérabilité

l'asile est informé, sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations

Elle soutient que : durant l’intégralité de sa demande d’asile (janvier à juillet 2023) elle a perçu 6,80 euros par jour au titre de l’allocation pour demandeur d’asile au lieu des 14,20 euros par

d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; s'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d'illégalité des décisions

de réadmission vers l'Etat qui a statué sur sa demande, soit d'une obligation de quitter le territoire français. 7.

Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur

À la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont

Par deux arrêtés du 11 juin 2025 pris en exécution du jugement du 18 octobre 2024, le préfet de la Seine-Maritime a refusé d’admettre Mme B... et son conjoint au séjour et leur a fait obligation de quitter

Si, comme en l'espèce, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration,

B A, représenté par Me Belaïche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2024, par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

. / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout

au soutien de cette demande.

Il fait valoir que : - la demande de logement de Mme A D a été radiée le 3 juillet 2022 ; - l'urgence du relogement de Mme A D n'est donc plus caractérisée ; - l'Etat est délié de son obligation

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ".

Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé

D’autre part, à la différence de l’obligation d’information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d’information sur les droits et obligations des demandeurs