Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 11 octobre 2019, le président du tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris a ordonné son dessaisissement au profit au tribunal administratif

Par une ordonnance du 11 octobre 2019, le président du tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris a ordonné son dessaisissement au profit au tribunal administratif de Paris.

Le requérant ne saurait donc solliciter la suspension de l’élection auprès du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, étant précisé qu’il ne relève pas

Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 14 octobre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 29 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux

Mme A ne fait pas valoir qu'elle aurait le projet d'accueillir d'autres enfants dans le cadre de l'exercice de la profession d'assistante familiale.

Par ordonnance du 11 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet du Finistère produit, pour sa part, le dépôt de plainte du voisin de M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 11 octobre 2019, le président du tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris a ordonné son dessaisissement au profit au tribunal administratif

Selon le relevé Telemofpra produit par le préfet du Haut-Rhin, la nouvelle adresse de Mme C dans le Bas-Rhin a été enregistrée le 2 mars 2022.

l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes et munitions de toute catégorie dont il est en possession, jusqu'à ce qu'il soit

de sa demande de renouvellement de son autorisation de prolongation d’instruction et de la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 2 février 2026 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de délivrer l’autorisation de défricher

C A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel la préfète des Landes a ordonné le dessaisissement de toutes les armes dont il est détenteur, lui a interdit de détenir ou d'acquérir

Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction

Par une ordonnance en date du 5 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.