. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de

B a été désigné en qualité de président directeur général de la SPL " Te Uira Api No Raromatai " avant même la signature des statuts de cette société ; - le cumul des fonctions du maire de la commune

trois mois à compter du 1er décembre 2023 sa licence de pilote privé d'hélicoptère ainsi que l'ensemble des qualifications, autorisations et privilèges qui y sont attachés ; 2°) d'enjoindre à la directrice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, la société EPC France, représentée par son directeur général délégué et la société VTS, représentée par son gérant, demande

B, directeur général de la société Wah Trans, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour à entrées multiples pour motif professionnel.

commerciaux réalisés par cette dernière société ; - l’administration ne pouvait lui infliger une pénalité sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts, dès lors qu’elle n’établit ni

A, par ailleurs associé et directeur général de la société requérante, détient la totalité des parts avec son épouse.

M. et Mme A... soutiennent que les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux, de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette

aucun pouvoir dans la société, le directeur général de la société a autant de pouvoir que le président pour engager la société et au surplus, le directeur a seul pouvoir de délégation sur les comptes

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin et 29 juillet 2019, la société Etablissements Pascual, représentée par le directeur général de la société Anjac dûment

une requête et des mémoires enregistrés le 18 janvier 2022, le 22 avril 2024 et le 28 juin 2025, l'association Fer'Retz demande au tribunal d’annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle le directeur

A est le président-directeur général, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité de librairie-papeterie pour la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2014, à l'issue de laquelle

A est le président-directeur général, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité de librairie-papeterie pour la période allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2017, à l'issue de laquelle

général de la société requérante.

requête, enregistrée le 4 juin 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, 1°) d'enjoindre à la directrice

aux dépenses engagées pour la rémunération de son président directeur général et pour des opérations confiées à la société DM Consulting.

générale de cette société alors que, de son côté, son mari était directeur général de la société Scott Mac Pherson (SMP) dont le siège était également à Paris. 14.

et a ajouté que la requête en référé suspension est recevable, dès lors que la société Orange est représentée dans la présente instance par sa directrice générale, Mme A B, - et Me Arnaud, avocat (SELARL

B A, directeur général de la société requérante. Considérant ce qui suit : 1.

B, en tant que directeur général de la société EKT, a conscience que certains biens commandés par la société ESG par l'intermédiaire de sa société EKT sont destiné au CERS en Syrie, qu'il négociait en