Par une décision distincte datée du même jour, l'autorité préfectorale a assigné M. A se disant Chen à résidence pour la durée de 45 jours. Le requérant demande l'annulation de ces décisions. 2.

AR AQ, représentés par Me Poudampa demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé, sous réserve du respect de prescriptions

les autres élevages, à une distance inférieures à 50 mètres. ".

Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à l'article L. 512-7, le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres ; / 3° Un plan

Par un mémoire distinct, enregistré le 15 novembre 2021, M.

A se disant El Bouki à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.

En ce qui concerne le respect de l'article 8 du chapitre III du règlement du lotissement : 7.

prescriptions spéciales relatives à la présence d'une ligne à haute tension sur les parcelles concernées que les services instructeurs ne pouvaient ignorer, et plus précisément à la nécessité d'une distance

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la règle de distance prescrite par les dispositions précitées, manque en fait. 21.

A se disant Barkat, placé au centre de rétention administrative de Nîmes, demande l'annulation de ces décisions.

, faute pour le dossier de déclaration préalable d’avoir été signé par un architecte ; il est entaché d’un vice de procédure, dès lors que les pétitionnaires ont déposé une déclaration préalable distincte

. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux

F, implanté à une distance inférieure à 2 mètres de la limite est de la parcelle qui jouxte leur fonds, ne respecte pas la distance minimale de retrait de 3 mètres instituée par l'article 7 cité au point

A se disant Majjane, assisté de M.

Dans ce cas, l’extension sera implantée à une distance minimale de 3 m de l’alignement ou avec un retrait égal à celui du bâtiment existant ».

Les constructions à édifier devront alors respecter le gabarit des constructions mitoyennes prises en compte à ce titre () ". 10.

Cette distance est ramenée à 2.5 m pour les terrains d'une largeur inférieure à 12 m ".

Le respect des prescriptions techniques de la communauté d'agglomération du Sicoval devra être assuré. 8.

Aux termes de l’article UA8 du règlement du plan local d’urbanisme (ci-après, « PLU ») de la commune de Menton : « (…) dans la zone UAb, la distance séparant deux constructions doit être au moins égale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.