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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2205018_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103244_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres, sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2111151_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

attestation faisant état de ce qu'il a présenté une demande d'asile en Allemagne pour laquelle il a bénéficié des services et conseils de la caritas de Magdeburg d'août 2013 à février 2015, ainsi que des documents

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2601451_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé et l’informant du risque encouru d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302776_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres, sans procédure disciplinaire préalable. 3

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301935_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305648_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2305104_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur n’établit pas que le requérant aurait été destinataire d’un document écrit reprenant l’ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109600_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifiée à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200959_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101311_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2010301_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant en outre qu'il encourt une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable, s'il ne s'y

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002096_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2125317_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des effectifs sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106615_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2104235_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, et l'informant du risque couru de radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101861_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

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TA

2ème Chambre

DTA_2400717_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400861_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé et l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres, sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2313365_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Source officielle

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